Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une indemnité compensatrice de préavis de 18.723,44.-€

Le bon de commande des travaux de façades vitrées fut signé par l’AM et la société SOC.5.) le 12 novembre 2007 pour un montant de 9.156.717,40 € et un avenant n° 1 fut signé le 13 novembre 2007, réduisant le montant du contrat à 8.723.585,77 €.

22.723,26 euros

conclusions, elle fait valoir qu’elle a déjà réglé à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire pour congés non pris brute d’un montant de 1.723,04 EUR.Elle demande, par conséquent, la réformation du jugement entrepris afin qu’il soit constaté que l’indemnité brute à laquelle le salarié peut prétendre s’élève à un montant de 1.723,04 EUR et que cetteSuivant le

Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle était donc de 6.723,06 euros (5.014,78 + 1.708,28) et la perte totale s’élève à 69.449,21 euros (10,33 x 6.723,06)

application de l'exonération liée à la gestion de fonds, telle que prévue par l'article 44.1.d de la loi sur la TVA, et en vertu des circulaires de l'AED n° 723 et 723 bis de l'AED et du principe de neutralité fiscale.

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

réunit pas les conditions légales pour être efficace (CA 24.11.2011, Pas. 35, p.723).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- eurosA défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).

montants déductibles 434.723,29 euros).

société SOC.1.A.) se chiffrait à 40.723.644,65 €

Elle est en effet d’avis qu’il touche un 13ième et même un 14ième mois de revenu et qu’ainsi son revenu moyen mensuel serait de l’ordre de 5.530 € et non, comme il le prétend, de 4.723 €.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement entrepris en déclarant le licenciement abusif et en condamnant l’employeur à lui payer la somme de 35.723,06 euros avec les intérêts tels que de droit ;A demande à ce que son préjudice matériel soit fixé en tenant compte d’une période de référence de 20 mois et il évalue son préjudice

Au titre de son appel principal contre ledit jugement, PERSONNE2.) critique le jugement déféré pour avoir retenu un montant de 980.535 LUF comme part devant revenir à PERSONNE1.), alors que l’expertise ne chiffrerait cette part qu’à 669.723 LUF.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le prêt contracté pour le rachat du domicile conjugal à hauteur de 723,26 euros par mois ainsi le prêt personnel pour les soins dentaires à hauteur de 171,29 euros par mois.

140.160,94 21.024,14 574.723,88

723, obs.