Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723 ;

PERSONNE2.) avance que PERSONNE1.) devait en principe toucher un montant de 723,89 euros à titre de pension de vieillesse allemande.Force est de constater que la pension de vieillesse allemande de PERSONNE1.) est de 723,89 euros, suivant un avis de la Caisse de pension allemande du 6 septembre 2018.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

société E s.à r.l. pour la livraison de gaz naturel de février à mai 2010 pour 723,62 euros, et un courrier d’avocat du 8 novembre 2017 relatif au règlement de factures d’hébergement de janvier 2009 à juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de Luxembourg d’un montant de 38.345,82 euros.

suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).n°723/2006).février 2006, n°723/2006).n°723/2006).février 2006, n°723/2006).n°723/2006).

Jugement 723/2021

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

440,00 830,00 16.500,00 17.350,00 1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,007.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n°723/2006).

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) a fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées et qu’elle serait liée à A.) par un marché à devis.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE, 9 mars 2012, n° 723/2012).

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

453,46 + (2.723,14 x 5)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.723,49.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déjà réglés, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018 jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

de 258.027,- LUF, de sorte que le préjudice réel se chiffre à 99.723,- LUF.

Il est encore finalement en cause que le loyer mensuel initial de 1.723,25 euros a été réduit d’un commun accord au montant de 1.507.- euros par mois.