Décisions intégrales des juridictions judiciaires

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Répertoire no 2910/23 L-TRAV-720/19

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Par exploit d’huissier du 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), British Virgin Islands, pour la voir condamner au paiement de 5.720 euros en vertu d’une facture et d’une note de crédit émise dans le cadre d’un « Corporate Services

une demande de provision de 6.720.-euros TTC le 22 juillet 2004 ;paiement de la somme de 6.720.-euros le 11 août 2004 ;une demande de provision portant sur un montant de 6.000.-euros hors TVA, soit 6.720.-euros TVA comprise, payée en date du 11 août 2004 ;

720,72.-euros ;

Le charactère anormalement troublant pour la tranquillité du voisinage d’aboiements répétés et intempestifs d’un seul chien, encouragé par son maître, est par ailleurs retenu dans le cadre de jurisprudence civile (cf. Cour de cassation française, chambre civile 2, 6 décembre 1995 - n° 9321.720).

prononcé par courrier du 13 septembre 2019 et aux fins de le voir condamner à lui payer un montant de 2.500 € en indemnisation du préjudice moral subi en raison dudit licenciement ainsi qu’un montant de 34.720,80 € en indemnisation du préjudice matériel subi en raison dudit licenciement, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de laPERSONNE1.)

Il résulte du contrat de bail que PERSONNE1.) a pris son appartement en location avec une autre personne et que le loyer mensuel s’élève à 720 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 360 euros à titre de dépense incompressible.

Dans ces conditions, il serait clair que le loyer serait largement surfait et ils se disent disposés à payer un loyer de 720.euros par mois pour la période du 1erpour une partie de l’immeuble un loyer supérieur au loyer qu’elle a payé ellemême pour l’intégralité de l’immeuble à PERSONNE4.), et ils demandent une réduction du loyer mensuel à 720.- euros.Il y a

118.720,00 euros Intérêts judiciaires

720,72 € au titre de frais de gardiennage selon facture du concessionnaire automobile;720,72 € au titre de frais de gardiennage selon facture du concessionnaire automobile, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde;condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 15.507,66 € (

Dans son rapport, l’expert conclut à un « eindeutiger Totalschaden », la valeur de remplacement de 8.000.- €, selon lui, étant inférieure aux frais de réparation prévisibles de 10.653,55.- € et il fixa la valeur résiduelle à 1.720.-En addition au rapport d’expertise la société anonyme SOCIETE1.) annexa à son courrier du 10 janvier 2022 des propositions d’

Une propose faite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’évaluer la surface affectée à 60 % de l’appartement et de réduire par conséquent le loyer redû à 720 euros par mois ne saurait être acceptée.En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) proposent une réduction de loyer de 60 % correspondant à 720 euros.

Devant les enquêteurs et le magistrat instructeur, PERSONNE3.) a maintenu ses déclarations faites dans le cadre de la procédure disciplinaire poursuivie à charge de PERSONNE4.) et a reconnu avoir indument reçu le montant de 1.620.720,62 euros.Le montant total de 1.620.720,62 euros fut viré sur le compte bancaire commun d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Lors de l’

La SOCIETE1.) expose avoir conclu avec PERSONNE3.) en date du 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, un contrat de mise à disposition et d’utilisation pour un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130.- euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 34.720 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 27 septembre 2021 – jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus,

PERSONNE1.) sollicite ensuite encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.321,97 euros bruts au titre du pourcentage injustement prélevé sur l’ensemble du bonus de production, le montant de 3.422,00 euros bruts au titre des commissions dues sur le contrat numéro NUMERO4.) ainsi que le montant de 6.720,00 euros bruts6.

Elles demandent aussi de condamner PERSONNE1.) à payer au profit de CI sur le fondement du Nouveau Compromis le montant de 18.720.- euros à titre de commission avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er juillet 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande aussi, à titre subsidiaire, que SOCIETE1.) voire les

PERSONNE4.) et son époux PERSONNE5.) sont décédés ensemble le DATE2.), et dans la mesure où il n’a pas pu être déterminé qui est décédé en premier, sont comourants, conformément à l’article 720 du code civil.