Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, toute saisieexécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

représenté en première instance. (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo intervention, n° 38).

arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.)) solidairement à payer

soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

719,84), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2011, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

peut toujours renoncer à réclamer réparation et, par le fait même, à exercer toute action dans ce but (P. Wauwermans, Manuel pratique des sociétés anonymes, 3e éd., Bruxelles, 1921, n° 719, p.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A

Dans cette période, elle aurait pu gagner une rémunération de 33.812,33- euros auprès de l’école BB.): indice 719,84 ;Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

quantité 40 » et les factures numérosNUMERO8.) et 538 se rapportant aux commandes numérosNUMERO9.) et 719, étant libellées comme suit : « techsupport

En se référant aux deux décomptes de rémunération, il s’avère que le montant de 2.439,03 € se compose d’un montant de 719,10 € et d’un montant de 1.719,93 € et correspond au paiement du montant net après déduction des charges sociales et des impôts, redu entre autres du chef de prestations d’heures supplémentaires et d’indemnité compensatoire pour congé non

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

Les salaires qu’il aurait pu toucher s’élèveraient au montant de 40.826,88euros (12 salaires de 3.402,24- ; indice 719,84).Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu enA.)

Le jugement qui rejette la demande de caution formée contre un étranger agissant en qualité de demandeur, est définitif sur l’incident de la demande de cautio judicatum solvi. (Pandectes belges, verbo Appel civil, p.446 n° 719 et verbo caution judiciaire, p.899, n° 173).

Il demande à voir condamner B) à lui payer la somme principale de 19.719,25€ sur base de l’acte de cautionnement solidaire et indivisible du 22 avril 2010.

La société SOC1.) réclame la condamnation de M. X.) au paiement d’un montant de 515.700 € à titre de réparation du préjudice subi pour procédure abusive et vexatoire, le montant réclamé correspondant « au temps passé par le personnel de SOC1.) à travailler sur ce dossier plutôt que sur des dossiers facturables (1.719 heures x 300 €)