Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

quantité 40 » et les factures numérosNUMERO8.) et 538 se rapportant aux commandes numérosNUMERO9.) et 719, étant libellées comme suit : « techsupport

En se référant aux deux décomptes de rémunération, il s’avère que le montant de 2.439,03 € se compose d’un montant de 719,10 € et d’un montant de 1.719,93 € et correspond au paiement du montant net après déduction des charges sociales et des impôts, redu entre autres du chef de prestations d’heures supplémentaires et d’indemnité compensatoire pour congé non

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

Les salaires qu’il aurait pu toucher s’élèveraient au montant de 40.826,88euros (12 salaires de 3.402,24- ; indice 719,84).Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu enA.)

Le jugement qui rejette la demande de caution formée contre un étranger agissant en qualité de demandeur, est définitif sur l’incident de la demande de cautio judicatum solvi. (Pandectes belges, verbo Appel civil, p.446 n° 719 et verbo caution judiciaire, p.899, n° 173).

Il demande à voir condamner B) à lui payer la somme principale de 19.719,25€ sur base de l’acte de cautionnement solidaire et indivisible du 22 avril 2010.

La société SOC1.) réclame la condamnation de M. X.) au paiement d’un montant de 515.700 € à titre de réparation du préjudice subi pour procédure abusive et vexatoire, le montant réclamé correspondant « au temps passé par le personnel de SOC1.) à travailler sur ce dossier plutôt que sur des dossiers facturables (1.719 heures x 300 €)

842.719,16379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.842.719,16

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

719,84Au moment du licenciement, M. A.) effectuait sa quatrième année de travail auprès de la société SOC1.) et son salaire était de 2.364,40- euros (cote 719,84).novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit des arriérés d’impôts d’un montant total de 48.719,25 €, y compris les frais administratifs et de poursuite et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 12 octobre 2011.

Quant à l’appel principal de la société A et quant à l’appel incident de la société B contre la disposition du jugement de première instance qui l’a condamnée à payer à la société A le montant de 55.719,79.-€ avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2010 jusqu’à solde :Il convient de rappeler que la société A a interjeté appel contre le jugement du

jurisprudence pour légitimer l’erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l’acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

Les époux D.)-E.) demandent à se voir allouer le montant total de 9.655,17 euros, soit, compte tenu du remboursement par la CNS, le solde de 8.719,38 euros.

criminologie 1996 (P.712-719), note H.D. BOSLY).

Par requête déposée le 26 mars 2012, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.934,95 € du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011 ainsi que 1.719,25 € à titre d’indemnité compensatoire pour 68 heures de