Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement qui rejette la demande de caution formée contre un étranger agissant en qualité de demandeur, est définitif sur l’incident de la demande de cautio judicatum solvi. (Pandectes belges, verbo Appel civil, p.446 n° 719 et verbo caution judiciaire, p.899, n° 173).

Il demande à voir condamner B) à lui payer la somme principale de 19.719,25€ sur base de l’acte de cautionnement solidaire et indivisible du 22 avril 2010.

La société SOC1.) réclame la condamnation de M. X.) au paiement d’un montant de 515.700 € à titre de réparation du préjudice subi pour procédure abusive et vexatoire, le montant réclamé correspondant « au temps passé par le personnel de SOC1.) à travailler sur ce dossier plutôt que sur des dossiers facturables (1.719 heures x 300 €)

842.719,16379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.842.719,16

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

719,84Au moment du licenciement, M. A.) effectuait sa quatrième année de travail auprès de la société SOC1.) et son salaire était de 2.364,40- euros (cote 719,84).novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit des arriérés d’impôts d’un montant total de 48.719,25 €, y compris les frais administratifs et de poursuite et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 12 octobre 2011.

Quant à l’appel principal de la société A et quant à l’appel incident de la société B contre la disposition du jugement de première instance qui l’a condamnée à payer à la société A le montant de 55.719,79.-€ avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2010 jusqu’à solde :Il convient de rappeler que la société A a interjeté appel contre le jugement du

jurisprudence pour légitimer l’erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l’acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

Les époux D.)-E.) demandent à se voir allouer le montant total de 9.655,17 euros, soit, compte tenu du remboursement par la CNS, le solde de 8.719,38 euros.

criminologie 1996 (P.712-719), note H.D. BOSLY).

Par requête déposée le 26 mars 2012, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.934,95 € du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011 ainsi que 1.719,25 € à titre d’indemnité compensatoire pour 68 heures de

L’interdiction se justifie également par le principe du double degré de juridiction qui s’oppose à ce qu’une question, non débattue en première instance, puisse être déférée pour la première fois à la juridiction d’appel (cf. JurisClasseur Fasc. 719 Appel - effet dévolutif -

entretien des enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’un montant total de 700,00 euros par mois (indice 719,84), à raison de 350,00 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, à compter du 1er février 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

Au moment des faits reprochés pour F.), c’est-à-dire en août 2011, le salaire social minimum, à l’indice 719,84 (applicable depuis le 1er janvier 2011) était de 1.757,56 euros.

Jugement no 719/2013 N° notice 6594/12/CC

35.719,79 euros, composé comme suit :L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et à la condamnation de la société B au paiement de la somme de 35.719,79 euros, sous réserve de modification et d’augmentation, notamment pour les intérêts à courir à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175,00 euros par mois (indice 719,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), pour la période du 7 avril au 31 août 2010 et un secours alimentaire de 550,00 euros (indice 719,84),condamné