Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Dans une autre écoute, A.) parle à sa compagne K.) de cette remise (écoute 708 du 21 octobre 2009).

Dans une autre écoute, A.) parle à sa compagne K.) de cette remise (écoute 708 du 21 octobre 2009).

partant condamner SOCIETE5.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) -sous réserve expresse d’augmentation – le montant de 95 708,45 USD, ce montant correspondant aux honoraires indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE5.) en exécution du contrat ayant lié les parties, augmenté des intérêts légaux

Facture 2009/708 :

REPERTOIRE FISCAL NR.: 708 / 2011

De même, il a été jugé que le fait de faire travailler une personne dans la cuisine d’un restaurant - sans qu’elle ne bénéficie d’une quelconque protection sociale tombe sous le champ d’application de l’infraction visée (TA Lux., 26 février 2008, n° 708/2008).

Il conclut, par réformation du jugement du 20 avril 2009, à déclarer le licenciement du 15 octobre 2007 abusif et à dire fondées ses demandes en indemnisation pour le montant total de 254.708.-euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Compte tenu de l’augmentation du loyer prévue au contrat ainsi que des adaptations indiciaires, le loyer s’élève depuis le 1er novembre 2006 au montant mensuel de 8.708,- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a retenu un montant mensuel de 8.708,- euros au titre d’indemnité d’occupation.Dans la mesure où la société SOCIETE1.)

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée à lui rembourser le montant de 26.708,45 €.

6. frais de recheche de fuite sur le réseau et de purge suivant facture numéro 08003257 de la société à responsabilité limitée K du 7 mars 2008: 1.708,99 euros ;

En effet, même s’il percevait un revenu mensuel net de 2.400 euros, il devrait s’acquitter de divers prêts, à savoir d’un prêt d’un montant mensuel de 708,57 euros et un prêt pour travaux supplémentaires dans sa maison d’un montant mensuel de 181,19 euros ;

intimée à lui payer du chef de la réparation du préjudice subi en raison du licenciement abusif la somme de 14.708,78 € de même qu’à voir rejeter la demande de l’Etat pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.L’appelant réclame à tire d’indemnisation la somme globale de 14.708,78 €.Il ressort du décompte présenté en première instance qu’il y sollicitait

intimée à lui payer du chef de la réparation du préjudice subi en raison du licenciement abusif la somme de 14.708,78 € de même qu’à voir rejeter la demande de l’Etat pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.L’appelant réclame à tire d’indemnisation la somme globale de 14.708,78 €.Il ressort du décompte présenté en première instance qu’il y sollicitait

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2009 sous le N° 708/2009.

le montant de sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (708,25.-partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de treize mille sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (13.708,25.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2008, jour des faits, en ce qui concerne le montant de 1.000 euros et à partir du 4 juin 2008, jour des faits, jusqu'à

Les 9, 10 et 30 mai, 15 juin et 27 juillet 2006, A) S.A. facture à C) S.A. des prestations et fournitures d’un import de 40.708,41.- euros.facturées par un montant total de 40.708,41.- euros, que par courrier du 27 octobre 2006, C) S.A. informe A) S.A.Les factures dont A) S.A. fait découler sa créance n’étant contestées en tant que telles, ni par C) S.A., ni

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il