Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, le devis du 26 mars 2013 lui-même, établi par la société PREFALUX, renseigne les postes « plan d’ateliers » pour un montant de 1.187,50.- euros et « étude statique » pour un montant de 4.702,50.- euros, de sorte qu’il appartenait à la société PREFALUX d’effectuer ellemême toutes les vérifications et mesures nécessaires à la réalisation de ses

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Par conclusions du 19 octobre 2015, les demandeurs réclament que par application de l’article 792 du code civil, B5) soit condamnée à payer, sinon à rapporter à la succession la somme de 1.202.702 euros, prélevée indûment sur les comptes de la défunte, tout en perdant le bénéfice de prendre part à son partage.

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

montant en principal de 900.000,- EUR augmenté du montant de 320.702,26 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 7,5% par an, soit un montant en principal et intérêts de 1.220.702,26 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 7,5% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 19

La demande introduite en France tendait à la condamnation des assignées à payer la somme de 602.702,30 € à la société B, subrogée dans les droits de la A.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

13) Clé USB SILICON POWER, 14) Clé USB SAMSUNG, 15) Clé USB imation 16GB, 16) Clé USB SanDisk, 17) Carte micro SD HCI Ultra 8GB, 18) Gsm de la marque IMEI : (...) et 19) Facture 702-0638727-81 SOC.4.), saisis suivant procès-verbal n° SREC-Lux/Mœurs/JDA-54393-14-CLBE dressé le 9 novembre 2016 par la police grand-ducale, SREC LuxembourgMœurs, ont été

Suite à cette assemblée, le capital social d’IMP s’élève à 2.337.060,- EUR, est représenté par 24.702.926 actions sans valeur nominale et réparti comme suit :

Avant d’analyser d’abord, à l’instar des premiers juges, la demande des intimées en annulation de la marque internationale C n° 940668, il convient de rappeler que les appelantes ont fait état dans l’acte d’appel, outre de la marque internationale C n° 940668, d’une marque française C n° 07 3 477 702 déposée le 29 janvier 2007.

2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit).

euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société FOYER contre la société AXA, dit recevable et fondée à concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la société FOYER contre A) et la société BÂLOISE et condamné ceux-ci à lui payer ledit montant, avec les

A ce moment, la SOC.1 avait payé intégralement depuis la remise de la lettre de garantie 15 factures d’acompte pour un total de 702.586,40 euros.A l’appui de son appel, la SOC.1 fait valoir qu’au jour de la résiliation anticipée du contrat intervenue en date du 15 décembre 2011 aux torts exclusifs de l’entreprise AA elle avait déjà payé intégralement 15

1.702.471,39 €

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) touche, depuis le 1er septembre 2014, une pension de vieillesse qui s’élève actuellement au montant mensuel de 1.702,41 euros.

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

Etendre la servitude aux camionnettes constituerait une aggravation de la servitude sanctionnée par l’article 702 du code civil.Le fait de vouloir être en mesure d’accéder à son dépôt de portes en camionnette ne saurait partant être qualifié d’aggravation de la servitude au sens de l’article 702 du code civil, étant précisé que l’aggravation est appréciée

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).