Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

Au-dessus de l'armoire de cuisine, derrière le tuyau d'aération de la hotte, un sac en plastique avec deux sachets dont l'un contenait 11.500 euros (12 x 100, 192 x 50, 35 x 20) et l'autre contenait 3.700 euros (33 x 50, 66 x 20, 49 x 10, 48 x 5) fut saisi de même que 4 téléphones portables, un ordinateur portable, plusieurs extraits de transferts WESTERN

Achat de 700 titres « TITRES.) » via le compte nostro de (...) et un compte transitoire

Mai 2001 betreffend eine Überweisung in Höhe von 700.000 ATS zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten des Kontos Nr. (...) gehörend CL2.) bei der Filiale (...) der Bank (...) durch fälschliche Anfertigung und durch Angabe falscher Tatsachen gefälscht zu haben:in spezie, von den unter XXXVI.a)i. genannten gefälschter Telefonnotiz Gebrauch gemacht zu

Le Ministère Public reproche ensuite à X.) d’avoir les 7, 8 et 9 décembre 2009, auprès de la Banque BQUE2.), falsifié, en y apposant la fausse signature de « M. TX.) », « T. X.) » respectivement « M. M. TX.) », le formulaire du versement, pour le montant de 4.400 euros, de deux fois le montant de 4.800 euros ainsi que pour le montant de 4.700 euros, enses

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe ex æquo et bono l’indemnisation du préjudice moral subi par A.) au montant de 700 euros.f i x e ex æquo et bono à sept cents (700) euros l’indemnisation redue du chef du préjudice moral subi par le demandeur au civil A.)c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de sept cents (700) euros ;

in spezie, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH, die Summe von 600-700 €, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, aus dem Tresor entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand dass der Täter eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;

retrait de 700.- EUR le 17 juin 2010 vers 18.49 heures au distributeur de billets de l’agence de Dexia Banque Internationale à Luxembourg à Heiderscheid;retrait de 700.- EUR le 20 juin 2010 vers 9.28 heures au distributeur de billets de l’agence de Dexia Banque Internationale à Luxembourg, à Luxembourg, Place de Paris ;

S’agissant des déclarations du client T3.), qui aurait payé 700 euros par carte bancaire pour un séjour au séparé avec deux danseuses et 100 euros en cash à P2.), le prévenu déclare ne rien avoir reçu en liquide.Il arrivait aussi que des clients partaient avec deux filles dans le séparé en achetant deux bouteilles de champagne au prix de 700 euros.

X.) a estimé la valeur de son travail à prester entre 700 et 1.000 euros.

X.) aurait ainsi fait les bilans et déclarations fiscales pour un prix annuel d’environ 1.700 euros.restreinte du 1er janvier 2004 à 2007, le chiffre ainsi déterminé s’élève à 146.700 euros.D’après les enquêteurs de police, si en 2005, les comptes du prévenu renseignaient des rentrées en espèces de 96.700 euros entré en 2006 de 61.500 euros, ce chiffre chute

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la BQUE1.), la remise de la somme de 5.133.200 LUF et la somme de 2.355.238 de francs en diverses devises, 55 traveler’s chèques THOMAS COOK d’une valeur de 1.700.- USD, ainsi qu’environ 400 billets de la « Loterie Nationale », avec les circonstances que l’extorsion a été commise enen l’

Au motif qu’il s’agirait d’un forum auquel 1.700 personnes auraient accès, X.) soutient que ces termes prononcés en public seraient injurieux à son égard.Selon lui la publication serait intervenue sur un forum de discussion comprenant quelque 1.700 membres et que de ce fait, le critère de publicité serait donné.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT CENTS (700) jours.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

500 € le montant de 1.800 € le montant de 3.000 € le montant de 500 € le montant de 3.000 € le montant de 800 € le montant de 2.000 € le montant de 450 € le montant de 2.000 € le montant de 400 € le montant de 2.000 € le montant de 1.500 € le montant de 2.700 € le montant de 1.500 € le montant de 500 € le montant de 2.500 € le montant de 2.500 €37.844,32 € 7

Concernant le salaire, X.) explique que pour les personnes travaillant à mitemps, il aurait payé le salaire minimum, à savoir un peu plus de 700 euros alors qu’ils travaillaient à mi-temps.

Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) / P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant.16 septembre 700.000 FB 7%

Plus concrètement, il lui reproche d’avoir altéré sur un contrat d’achat d’un véhicule VW Golf le prix d’achat de « 3.500 » à « 8.500 » euros et d’avoir vendu ce même véhicule à A.) au prix de 6.700 euros en modifiantLe prix de vente a été négocié à 6.700 euros et un acompte a été payé.Ainsi, par contrat daté du 1er octobre 2006, le prévenu vend le véhicule