Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 18 mars 2015, ayant pris effet le 1er avril 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement semi-meublé situé au quatrième étage d’un immeuble de rapport sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges mensuelles de 200,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 27.700,00 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à concurrence de 700,00 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 700,00 euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la

Il a sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros.donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 700,00 euros,Il sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l’intimée à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

qu’ils versèrent à titre d’arriérés lors de leur entrée dans les lieux non pas la somme de 10.000,00.- EUR, mais la somme de 11.700,00.- EUR, car le mois de janvier 2013 était entre-temps venu augmenter la dette de loyer ».Les appelants soulignent que le loyer de janvier 2013 était compris dans le montant de 11.700,00 euros, versé le 3 janvier 2013.

concurrence du montant de 282.195,72 euros et débouté la société SOCIETE2.) pour le surplus de sa demande, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 718.700,63 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur la somme de 176.444,60 euros à

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.700,00 euros, sinon de 6.786,00 euros, correspondant au coût de redressement des désordres affectant la façade, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

les intérêts légaux sur le montant de 1.350,00 euros à partir du 17 mars 2016 et sur le montant de 2.700,00 euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 4.050,00 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.050,00

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation

écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg de déterminer au 10 septembre 2014 la valeur locative mensuelle de l’immeuble sis au ADRESSE1.) à L-ADRESSE1.), - ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) de payer au consultant au plus tard le 10 juin 2016 la somme de 700,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce

Il soutient avoir, depuis 2010, un revenu mensuel net oscillant entre 1.000,00 et 1.700,00 euros, à l’

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

Elle a conclu un contrat de travail comme aide-ménagère en août 2015 moyennant salaire net 1.700,00 euros par mois.

Elle relève néanmoins implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

L’appelante fait état du paiement d’un loyer de 500,00 euros par mois pour la période courant jusqu’au 1er février 2014 et de 700,00 euros par mois pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2015.Compte tenu des contestations de PERSONNE3.) relatives au paiement du montant de 700,00 euros et dans la mesure où la preuve de ce paiement effectif ne

Concernant finalement la demande en compensation avec la caution qui s’élève, suivant l’article 10 (1) du contrat de bail commercial, à la somme de 1.700,00 euros, demande formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et qui n’a pas été contestée par les intimés ni quant à sa recevabilité, ni quant à son bien-fondé, il y a lieu d’y faire droit compte tenu du

avec les intérêts légaux sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers, - condamné

sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’A.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers, - condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, B’.), ci-après B.), a donné en location à A.) un appartement dans un immeuble sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.Aux termes de l’article 2 du contrat de bail, le loyer mensuel de base, fixé à