Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

À titre subsidiaire, il y aurait lieu de lui allouer dès à présent le montant de 2.700 euros retenu par l’expert pour l’ITP déjà subie et de lui réserver le droit de demander des montants supplémentaires pour des ITP en rapport avec les soins futurs.S’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique, ils demandent l’entérinement des conclusions de l’expert-

condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français,condamner Monsieur PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».Il a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme

PERSONNE1.) fait plaider avoir réglé l’acompte de 3.700.- euros HTVA faisant l’objet de la facture numéro F-NUMERO3.) du 8 mai 2020 (cf. pièce n° 1 de Maître RIES ; pièce n° 2 de Maître REUTER), de sorte que cette facture lui serait actuellement réclamée à mauvais escient.Ceci d’autant plus alors qu’il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que ce

Par contrat de bail du 19 août 2020, les consorts PERSONNE4.) ont donné en bail aux parties appelantes, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE1.)

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

fixé ex aequo et bono à 700.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. en octroi d’une indemnité de procédure fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’

Au total, la somme de 24.700.- euros auraitsaisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE9.) et PERSONNE2.) solidairement à payer PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 13.700.- euros, outre les intérêts, suite à l’augmentation de la demande formulée par les requérants.Les appelants font grief au jugement

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant total de (7.370 + 142,41 euros + 261,90 + 1.925,90 = ) 9.700,21 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer sur la somme totale de 9.700,21 euros, les intérêts compensatoires au taux évalué ex aequo et bono à celui du taux d’intérêt légal à

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.) ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.

mensuel de 2.700 EUR.Elle conclut que le refus injustifié des parties adverses de mettre en location le commerce en question a causé un préjudice certain de 700 EUR par mois sur les 8 mois entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, date à laquelle Monsieur PERSONNE10.) a quitté le local.octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020, soit pendant 2.5 mois,

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos