Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, sur 23.700.- EUR, PERSONNE2.) aurait seulement réglé 6.000.- EUR, de sorte qu’en mai 2022, le montant dû se serait élevé à 17.200.- EUR, son client s’étant tout simplement « trompé » dans sa requête.

créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 50.700.- euros, avec les intérêts, sous réserve d’augmentation des loyers, charges etIl y a

moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200.- euros.Par conséquent, un nouveau contrat de bail s’est formé entre les parties aux mêmes conditions que l’ancien contrat de bail, soit un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance sur charges mensuelle de

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.occupante sans droit ni titre à compter du 31 mars 2021 et a fixé l’indemnité d’occupation à 700,00 euros pour avril et mai 2021.Dans ce contexte, elle renvoie

PERSONNE4.) fait encore état de trois paiements opérés le 4 avril 2023 (1.000 euros), le 28 avril 2023 (400 euros) et le 10 mai 2023 (700 euros), lesquels auraient été valablement imputés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans leur décompte reproduit ci-dessus.Aux termes du décompte versé en cause lequel a recueilli l’accord des parties quant à son

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

solidum, à lui payer la somme de 1.423,62 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 700,00 euros.

6.700,00 € 6.700,00 € 6.700,00 € 16.238,89 €

Par contrat de bail du 30 septembre 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er octobre 2010, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros indexé.En ce qui concerne le montant du loyer, le contrat de bail prévoit que le loyer de base a été fixé au montant de 700.- euros et que «

la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

janvier 2022 dont elle réclame le solde (7.500,00 euros), sous déduction d’un avoir du 15 mars 2022 (1.700,00 euros) et, après octroi d’un geste commercial, conclut à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.000,00 euros.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € au titre de ses frais d’avocat sous réserve de pouvoir augmenter ce montant en cours d’instance.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € à titre des frais d’avocat qu’il a engagés dans la

35.100 euros 8.004 euros 80.000 euros 150.000 euros 43.296 euros 11.700 eurosfactures » d’un montant total de 11.700 euros émises pour les mois de juillet et août 2019.

Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce principalement en Allemagne et en Roumanie.

Il faut relever que ce plan prévoit que la société rentre dans ses frais avec 1.700 membres et qu’elle espère atteindre son « final objective » de 3.000 (et non 4.000) membres en 2014.

2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 eurosLa société SOC1.) S.A. expose que les parties défenderesses lui resteraient redevables du paiement de la garantie locative

primes de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.en annulation du contrat de vente du 18 novembre 2017 et voir déclarer nul le contrat de vente du 18 novembre 2017 relatif au véhicule Ford Focus,

pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Au vu des pièces, il faudrait constater que s’il paye un loyer de 1.700 euros, les deux personnesAinsi, en tenant compte de la décote, il pourrait demander un loyer se situant entre 500 et 700 euros.Confronté aux documents adverses, A déclare qu’il ne