Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à B qu’il s’acquitte directement de la contribution de 700 € par mois aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C, entre les mains de celui-ci;

Au vu de la situation financière de B qui a un revenu net de 2.700 euros, après déduction des frais incompressibles, A déclarant avoir été obligée de faire l’aveu de cessation des paiements en date du 1er septembre 2010 et le curateur ne lui laissant pour vivre que le montant des allocations familiales et la pension alimentaire des enfants, et compte tenu

2. que cet immeuble a été vendu en date du 11 août 1972, 3. que A a perçu 700.000 LUF de cette vente, 4. que cette somme a servi à la communauté en permettant le remboursement anticipé du prêt contracté par les deux époux en 1971 pour l’acquisition du terrain représentant la somme de 300.000 LUF, 5. que cette somme a servi à la construction du gros œuvre de

et d’éducation des enfants C et D de 700 € par mois, à raison de 350 € par enfant, allocations familiales non comprises;

du prix des travaux, à savoir la somme de 63.700 FLUX, soit 1.579,08 euros, entre les mains de l’architecte D qui, dès réception des fonds, invitera la société A à exécuter les travaux de remise en état des désordres et à prendre en charge les frais de remise en peinture des plafonds, des salles de bain et de la porte d’entrée endommagée, y compris les frais

B touche suivant fiches de salaire de novembre 2010 à janvier 2011 un revenu mensuel net de quelque 2.700 euros.

Ce jugement, signifié le 4 août 2009, fut entrepris par Ale 5 août 2009 par un recours limité à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle désire voir porter à la somme mensuelle de 700 € au motif que son salaire de réinsertion de 1.510,04 € ne lui permettrait pas de faire face aux dépenses pour l’enfant, vu les frais mensuels qu’elle doit affronter.

contribution à l’éducation et l’entretien des deux enfants communs à 700 euros par mois, à raison de 350 euros par mois et par enfant.condamne B à payer à A un secours alimentaire de 700 euros par mois, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs Y, née le 21 octobre 1990, et X, né le 9 novembre 1995, à raison de 350 euros

signé par les requérants en date du 31 juillet 2000 pour un montant total de 9.700.000 LUF, TTC;

L’appelante produit en cause deux virements supplémentaires faits par sa mère le 3 mars 1988, portant sur les montants de 205.700 flux (11.000 fl) et 233.265 flux (12.474,05 fl) et destinés selon elle à l’acquisition d’un second immeuble à (

dit que l’appelant est tenu de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 janvier 2011 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article

Les époux A-B ont fait construire une maison sur le terrain appartenant à A et ont à ces fins contracté en date du 9 juillet 1997 un prêt de 7.700.000 LUF.

Par jugement contradictoire du 8 juillet 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées, a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et l’a condamnée à payer à B une indemnité de procédure de 700 euros.

Il aurait déménagé et son salaire moyen, compte tenu du 13e mois, serait de 3.700 euros.

Compte tenu des facultés contributives de chacun des parents et des besoins des deux enfants Y et X, exposés ci-dessus, il y a lieu de fixer la contribution mensuelle de B aux frais d’entretien et d’éducation des enfants au montant de 700 € par mois, à raison de 350 € par enfant, le montant de la pension alimentaire étant à réévaluer sur base de l’indice du

Sur son salaire, il lui resterait après paiement des prêts et assurances pour ses deux maisons un solde de 700 euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros.

partant condamne B à payer à A le montant mensuel de 700,00 Euros, payable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable au nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments l'y

dit que la partie appelante est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 18 juin 2010 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de

Il reproche à l’intimée d’avoir indiqué son loyer intégral (1.700 €) comme charge incompressible bien qu’en réalité elle le partage avec son concubin.