Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

Une provision de 7.700,- € a été réglée préalablement à la signature de l’acte par PERSONNE2.) et déduite par le notaire des montants facturés, de sorte que le solde d’élève à de 18.050,-déduit du seul fait qu’un transfert de fonds a eu lieu en date du 13 novembre 2015 du compte bancaire de PERSONNE2.) vers celui du notaire portant sur un montant de 7.700,-

article 700 Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des termes du jugement déféré que celle-ci perçoit un revenu net mensuel d’un montant de 4.300 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.870 euros et un prêt personnel par des mensualités de 700 euros.

jour, qu’PERSONNE2.) a également recours aux services de la maison relais ou à ses parents pour garder les enfants communs, qu’il réside, depuis le 15 mars 2024, dans une maison de quatre chambres, permettant à chaque enfant d’avoir sa propre chambre, se trouvant à cinq minutes à pieds de l’école des enfants communs et à 700 mètres de l’ancien domicile

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

Le mandataire conclut en conséquence à la réformation de la décision attaquée, afin de ne pas compromettre les chances de l’intéressé de réintégrer la société et demande en tout état de cause d’ordonner, en vertu de l’article 700 (1) du Code de procédure pénale, la comparution du requérant à une audience de la Chambre de l’application des peines, afin de l

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

19.700,00 euros 5.000,00 euros 5.000,00 euros,Il estime qu’il aurait appartenu au tribunal du travail de redresser cette erreur et de lui allouer le montant de 19.700 euros, de ce chef.Pour autant que de besoin, il demande à la Cour de considérer qu’en réclamant actuellement le montant de 19.700 euros, il présente une augmentation de sa demande initiale.19.

Obtention d'un permis de construire de minimum 5 unités avec 700 m2 habitable en cadastre vertical tout recours de tiers purgé.Les obligations de part et d’autre étaient dès lors suspendues jusqu’à l’obtention d’un permis de construire de minimum cinq unités avec 700 mètres carrés tout recours de tiers purgé et, en cas de besoin de l’acquéreur d’un prêt

notaire Frank BADEN le 12 janvier 1998, les parties ont emprunté ensemble une somme d’argent en capital de 18.700.000 francs luxembourgeois.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

déclarer irrecevable sinon non fondée la demande concernant les travaux de réfection de la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8), sinon procéder à un partage de responsabilité entre parties largement en faveur d’SOCIETE1.),5) Désordres affectant la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8 du rapport complémentaire)En tout état

Pour fixer la pension alimentaire audit montant, le juge aux affaires familiales aurait retenu, à titre de dépense incompressible un montant de 700 EUR pour la location d’une chambre meublée.Il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE2.) paye un loyer de 700 EUR par mois pour une chambre meublée.Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que

S’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un montant total de 2.300 EUR (800 + 800 +700) sur un compte bancaire au nom de PERSONNE1.), il en résulte également que ce montant a été déduit du montant pour lequel cette dernière à fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’employeur

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.

ayant eu lieu en sa présence (Juris-Classeur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

devis pour 11.700 euros.Il a fait établir un devis émis par «SOCIETE2.)» daté du 20.11.2018 sur 11.700 euros pour « Eigangsbereich + Hofreinigen und imprägnieren, Steinteppich verlegen eingangs podest + stufeninkl 8mm leisten anbringen»., pour ensuite soutirer le 22 novembre 2018 8.000 euros, le 26 novembre 2018 5.000 euros et le 28 novembre 2018 également 5

Les héritiers désignés par le Certificat ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE11.) le montant de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure, tandis que le notaire Mireille HAMES a été condamné à payer à PERSONNE11.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, d’être

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.