Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demanda, en outre, l’obtention du montant de 700.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel une indemnisation pour trouble de jouissance équivalente « à la valeur des loyers » versés d’août 2023 à juin 2024, soit 700 x 11 mois = 7.700.- euros ainsi qu’une indemnisation du « préjudice de santé » qu’il a évalué à la somme totale 5.000.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

une bague avec une améthyste d’une valeur d’environ 250.- euros, - une montre de la marque Westar d’une valeur d’environ 700.- euros, - une pièce de monnaie en or d’une valeur d’environ 65.- euros,des boucles d’oreilles en or blanc avec perles d’une valeur estimée à 700.- euros,une montre de la marque RODANIA, modèle « Mystery céramique » d’une valeur

La partie demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel subi consistant en l’installation de caméras de vidéosurveillance s’élevant à 700 euros.

Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 72.323,78 € ( 700,20 :100 x 794,54).Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 73.297,21 € ( 33.380,21 + 39.917 = ( 700,20 :100 x 794,54x 6) + ( 700,20 :100 x 814,40x 7).

procès-verbal n° 11119 du 21 juillet 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Mersch) et un set complet de couverts en argent d’une valeur de 8.700 euros ainsi que cinq paires de boutons de manchette en or d’une valeur totale de 250 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant la

une bague avec une améthyste d’une valeur d’environ 250.- euros, - une montre de la marque Westar d’une valeur d’environ 700.- euros, - une pièce de monnaie en or d’une valeur d’environ 65.- euros,des boucles d’oreilles en or blanc avec perles d’une valeur estimée à 700.- euros,une montre de la marque RODANIA, modèle « Mystery céramique » d’une valeur

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), de sa contribution en nature aux besoins de PERSONNE2.) par la mise à disposition gratuite du logement familial ainsi que des besoins de cette dernière, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à titre personnel pour la période du 3 novembre 2024 au 31 mai 2025 au montant de 1.700 EUR.1.700 EUR pour la

Sur ce montant, des acomptes de 13.700 euros ont été réglés entre le 28 août 2018 et le 24 février 2023, portant le solde à 49.329,92 euros.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

La même année, ils auraient dépensé 1.700.000 EUR pour l’acquisition de terrains nécessaires à l’installation du verger principal et de l’unité industrielle principale.Les consorts ALIAS1.) exposent que lors de l’assemblée générale du 16 août 2011, ils ont, en leur qualité d’uniques actionnaires de la société SOCIETE3.), décidé à injecter un montant total de

i) la somme en principal de 92.700.000.- euros, moins 15.000.000.- euros et 270.000.000.- RM, soit 18.882.877,68 euros,

Pour ce qui est de l’année 2012, seul le montant de 700.000 euros correspondant aux virements effectués par SOCIETE1.), à l’exclusion des virements faits par la société SOCIETE5.), soit 865.000 eurosPour les mois suivants, SOCIETE1.) a également fait des avances pour 700.000 euros à SOCIETE4.) et a perçu un remboursement de 200.000 euros.

Le Curateur indique qu’SOCIETE2.) ne dispose pas d’actif et que le passif se compose des déclarations de créance de l’Administration des Contributions Directes pour 4.433,75 euros, de celle de PERSONNE1.) pour 45.757,62 euros et de celle de la Chambre de commerce pour 700 euros.

un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé.

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH & Co.Kg au paiement de la somme de 700 euros.la serrure, elle serait obligée de changer toutes les serrures des maisons louées par la société, leur demandant 700 euros à titre de garantie, en leur promettant de leur envoyer ultérieurement la facture correspondante ;En l’

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

Par conséquent et après compensation, la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en arriérés est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le montant de 13.200 – 2.500 = 10.700.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont liés par le lien du mariage, de sorte qu’il y a lieu de les condamner solidairement à payer à

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la