Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le tribunal aurait pris en considération parmi les dépenses existantes de PERSONNE1.), une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700.- euros par mois

Montant 1.700 2.500 2.500 2.500 70 9.270Montant 1.700 2.500 2.500 2.500 70 9.270

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

Le requérant estime en conséquence que son véhicule a subi une perte de valeur correspondante à 35% de sa valeur d’achat, soit un montant de 14.700 euros, qu’il y aurait lieu de réévaluer à 19.845 euros pour tenir compte de l’évolution à la hausse des prix des voitures neuves ces dernières années.

Il résulte de l’article 6 du contrat de travail que le salaire mensuel brut d’PERSONNE1.) était fixé à 2.700 euros.2.700€/173h) X8hX16 jours]2.700€ = 4.697,69 euros brut, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’au 27

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de

PERSONNE1.) demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 700,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la chambre de l’application des peines la juge utile.

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC, facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros, solde restant dû de 4.700.- euros.

Dans le cadre de l’exécution du LPA, SOCIETE1.) a fait un apport en numéraire de 350.000,- EUR et a fait acheminer vers le Luxembourg 9 œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.) (ci-après les « Œuvres d’art »), évaluées par SOCIETE1.) au montant de 1.700.000,- USD.des parties concernées, sinon à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte

À la recherche d’un logement, PERSONNE1.) lui aurait proposé de louer une chambre dans son appartement sis à ADRESSE7.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros.

sous réserve d’augmentation et de spécification en cours d’instance, avec extension à la restitution du prix, des fruits, des frais et de la somme de 700.000,- € à titre de dommages-intérêts, le hangar ayant une

l’agence de la SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de son frère jumeau PERSONNE2.), sinon de la SOCIETE1.), la somme de 700 euros et la somme de 200 euros, à l’aide de codes sinon d’une carte obtenue frauduleusement à l’aide d’un faux nom auprès du guichetier de la Banque, soit à l’aide de fausses clés.Le Ministère Public reproche sub II.1) au

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €, dit la

validons la saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de la partie débitricesaisie PERSONNE2.) plus amplement qualifiée dans la requête précitée entre les mains de la (des) partie(s) tierce saisie(s) SOCIETE2.) s.à r.l. , pour avoir paiement de(s) la somme(s) de 700,00.-EUR ;

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence d’un montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

ans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que «

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefcondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €