Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) a demandé reconventionnellement le paiement de 1.700 € par mois à partir du 1er octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), motif pris qu’il serait devenu propriétaire de l’appartement litigieux et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refuseraient de payer un quelconque loyer.Interjetant appel incident,

L’article 700 du même code ajoute, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

un contrat du 3 février 2020 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 13.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard de 15 février 2020, pour un montant total de 13.700.-euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

ainsi que la somme de 800 euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 700 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

En application de l’ensemble de ce qui précède ci-dessus, la demande en paiement de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, fondée à concurrence de la somme totale de 10.700,70 euros, se décomposant comme suit :5.590,26 (loyers) + 1.141,30 (dégâts au véhicule) + 86,70 (excès de vitesse) + 2.344,93 (véhicule de remplacement) = 9.163,19 x 10% (

L’article 35(2) de la loi précitée dispose que « pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

3.700 eurosCette preuve n’est pas rapportée en ce qui concerne les montants suivants : 1.856 euros + 584 euros + 2.214 euros + 17.830 euros + 3.700 euros + 764,33 euros, le tout hors T.V.A. En effet, la base de ces revendications se limite au courrier officiel du 6 octobre 2021 du mandataire de la société SOCIETE2.) à l’attention de celui de la société

Un montant provisionnel de 700.000 € (sept cent mille euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en Justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’atteinte à la marque « CAT »

81.000.000,- EUR le 16 février 2022, - 1.700.000,- EUR le 14 avril 2023, - 13.300.000,- EUR le 26 juin 2023.Par avenant du 14 avril 2023, le Contrat de Prêt a été modifié une première fois, pour, entre autres, permettre le décaissement de la deuxième tranche à hauteur de 1.700.000,EUR sans un apport supplémentaire de fonds propres par l’Emprunteur.

53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,

La créance alléguée à hauteur de 700.000 euros devrait reposer sur un écrit, or aucun contrat écrit ne serait versé en cause.apporteur d’affaires à hauteur du montant total de 700.000 euros hTVA, soit 819.000 euros TTC, concernant un terrain sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de constater qu’aucun contrat écrit liant les parties n’a été versé en cause afin de

i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (500 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)8 résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE14.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier (ii.) des horaires de travail illégaux eti.)

Le 26 février 2019, SOCIETE1.) a débité le montant de 53.700,- EUR du prédit compte MEDIA1.).Par courrier recommandé du 4 juillet 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure SOCIETE1.) de rembourser le montant de 53.700,- EUR débité du compte.PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer la somme de 33.660,02 EUR, augmentée des

frais de la vie courante, seul le montant de 700 EUR (=835,55-135,55) est à prendre en considération à titre de dépense incompressible.Comme l’exploit de l’huissier de justice ayant procédé à la signification du jugement de divorce en date du 24 juillet 2024 renseigne l’adresse de PERSONNE1.) à ADRESSE4.) et qu’il résulte des certificats médicaux du

d’un montant de 700.000,- USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du 31 décembre 2015 au 31 janvier 2018,PERSONNE3.) recevables et fondées pour avoir été introduites dans les délais, - constater que la société SOCIETE1.) a commis des manquements engageant sa responsabilité, - à titre principal, condamner la société

PERSONNE2.) fait valoir avoir eu un revenu disponible mensuel de quelque 1.500.euros par mois jusqu’en novembre 2021, entre novembre 2021 et octobre 2022 son revenu était de 1.700.- euros par mois et à partir de novembre 2022 d’un montant de 1.500.- euros par mois.

Elle affirme, dans ce contexte, avoir été contrainte (i) de charger un autre prestataire de services du développement du Projet ALIAS2.) moyennant paiement d’un montant de 77.433.- EUR et (ii) d’émettre des notes de crédit pour un montant total de 29.700.EUR au regard du dépassement des délais de livraison du Projet ALIAS2.) pour ne pas compromettre ses

PERSONNE2.) dispose d’un salaire mensuel moyen de 2.700.- euros.