Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés étant à la somme de 1.699,08 euros.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

143.699,61 euros Compensation tabulaire mise à jour par DM 37/18

à titre subsidiaire, condamner l’assignée à réparer le préjudice subi par les requérants au titre de la perte de chance subie par eux, évalué 90% du montant de leurs créances, soit les sommes respectives de 3.681.461,7 francs suisses à PERSONNE1.) et 2.699.739 francs suisses à PERSONNE2.), sinon à toutes autres sommes à évaluer ex aequo bono par le

Le Tribunal constate que selon les pièces versées par PERSONNE2.), les frais funéraires s’élèvent au montant total de (5.073,18 euros + 333,59 euros + 178,13 euros + 75 euros + 40 euros = ) 5.699,90 euros.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés

partant, condamner l’assignée à lui payer le montant principal de la Convention de prêt et du Protocole pour le montant de 15.000.000 euros, montant à augmenter des intérêts du prêt restés impayés, à savoir 4.699.777,41 euros et des intérêts restant à courir, intérêts conventionnels, sinon légaux, tels que de droit jusqu’à paiement du solde,Elle serait dès

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.

Malgré rappels et mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020, le solde d’un montant de 23.048,27 EUR TTC, soit 19.699,38 EUR HTVA, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) sur les différentes factures reste impayé.Le décompte à la base de la demande, non autrement contesté, renseigne un solde de 19.699,38 EUR HTVA, soit 23.083

que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500 euros) pour lequel elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum à des dommages et intérêts.

Suivant compromis de vente du 11 juillet 2018, PERSONNE4.), en sa qualité de vendeur, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts PERSONNE2.)PERSONNE3.)), en leur qualité d’acquéreurs, un terrain à bâtir sis à ADRESSE7.), d’une superficie de 9,32 ares au prix de 699.000.- euros.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 pour un montant de 5.699,61.-euros TTC ;la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 d’un montant de 5.699,61.-euros TTC;

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

A l’audience publique du 15 mai 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 5.699,66 €.Le requérant demande ensuite le paiement de la somme de 5.699,66 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subiPERSONNE1.) réclame ainsi le paiement d’un

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».