Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

voir condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes le montant de 5.400 euros au titre des arriérés de loyers et le montant de 1.299,72 euros au titre des avances sur charges, soit un total de 6.699,72 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la requête, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Pour être valablement formée, la saisie-arrêt pratiquée doit, aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, faire objet d’une dénonciation auprès du débiteur saisie et d’une assignation en validité dans les délais de huit jours suivants la saisie-arrêt pratiquée.

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Ils versent encore un devis non daté de la société SOCIETE2.) pour un prix de 2.699,20 € et un deuxième devis de la même société daté au 17 janvier

En réalité, l’acte notarié devrait indiquer en tant que prix de vente des constructions existantes au moment de la vente le montant de 194,699,94 euros sans faire référence à une quelconque TVA.L’acte notarié précise que la société SOCIETE1.) a déclaré avoir reçu de PERSONNE1.) le prix pour les travaux réalisées TVA (17 %) comprise, soit la somme de 194.699,

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Répertoire no 1048/24 L-TRAV-699/23

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58699.48 595.00 4.706,06Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

S’agissant du surplus des dépenses effectuées dans des commerces (55.000 – 13.300,46 = 41.699,54 euros), le Tribunal considère que dans la mesure où tout au moins une partie de ces dépenses a nécessairement été effectuée dans l’intérêt de

Répertoire n° 699/2024 RPL 270/23

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.