Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALFERDANGE verse un extrait de compte actualisé faisant état d’un solde de 30.699,09 EUR en sa faveur.

reçu l’assignation en dénonciation et en validation, contrairement à ce qui serait prévu à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.L’exploit d’huissier du 4

Admettre qu’il suffit pour les propriétaires d’un fonds servant d’ériger des ouvrages ne permettant plus l’exercice matériel d’un droit de passage, reviendrait à priver les servitudes conventionnelles de toute substance, respectivement à violer les articles 699 et 701 du code civil.

civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699, F-P+B : JurisData n° 2015-013032).

En effet « la position sociale d’une personne est sans influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).

Ils devraient ainsi majorer leur budget et souscrire un prêt plus important de l’ordre de 1.699,34 euros par mois sur 20 ans, soit un montant total de 407.841,60 euros sur la période empruntée (pièces n° 20 et 21 de Maître AVOCAT1.)).

9.699,60 euros, outre les intérêts,La société SOCIETE1.) conclut à sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.699,60 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse deux factures, dont l’une du 7 décembre 2020 présente un solde débiteur de 6.891,60 euros et dont l’autre du 14 mai 2021 s’élève à un montant de 2.808.- euros, soit un

3 699,603 699,60

précité, n° 699.

42 Répertoire Dalloz, précité, n° 699.

genau diese Übertragung der Vermögenswerte, wie Sie bei Ihnen in den Stiftungsunterlagen dokumentiert sind, nämlich 699 Aktien der [

16.699,17 euros 11.904,95 euros 13.605,66 euros 13.605,66 euros

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.699,89 euros représentant l’intégralité des loyers des treize chambres pour le mois de mai 2016, collectés indûment par PERSONNE2.).

Par acte d’huissier de justice du 30 mai 2012, contenant assignation en validité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, la saisie-arrêt du 23 mai 2012 a été régulièrement dénoncée à C dans le délai de huitaine prévu par l’article 699 du NCPC.

Par jugement du 23 octobre 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ayant acquis autorité de la chose jugée, dans une affaire opposant PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.), cette dernière a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.699,26 euros au titre des frais de réfection et de peinture d’un mur, au motif que les moisissures

Ayant reconnu que la SOCIETE2.) dispose théoriquement d’une personnalité juridique propre et une autonomie financière, l’ASBL SOCIETE1.) était tenue aux termes de l’article 699 du NCPC de dénoncer la saisie-arrêt à la SOCIETE2.) et de l’assigner en validité.

La demande de la société SOCIETE1.) se heurtant à des contestations sérieuses, c'est encore à juste titre qu'elle a été déclarée irrecevable sur cette base, abstraction faite qu’en application de l’article 699 du NCPC, la société SOCIETE1.) a déjà été assignée en validation de la saisie devant les juridictions du fond, ce qui rend encore la demande

a saisie n'a dès lors pas été dénoncée, tel que requis par l'article 699 du NCPC, dans un délai de huitaine à tous les débiteurs saisis >> et que <699 et 701 du Nouveau code de procédure civile, conditionnant la

SOC3.) conclut, d’autre part, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 15.896 euros, du chef des loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017, ainsi qu’au montant de 699,08 euros au titre des frais d’huissier engagés.

Dès que le contribuable est inspiré à la fois par des soucis fiscaux et par des motifs économiques, c’est-à-dire s’il combine des données financières, sociétaires ou sociales avec des calculs fiscaux, il n’y a plus d’abus de droit (Droit fiscal international Jean SCHAFFNER 3ème éd. no 699).