Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A peut dès lors prétendre au montant de 11.232,01x 3 = 33.696,03 + (11.232,01 :173 x 5 (jours ouvrables) x 8 =) 2.597 = 36.293,03 - 917,95 (voiture) = 35.375,08 euros.

La garantie de bonne fin du 30 juin 1998 ayant porté sur 2.696.305,99 €, soit sur 10% du montant initial du marché, souscrite par la société adjudicataire auprès de la SOC.3.) a été envoyée à l’ETAT le 13 juillet 1998 (pièce 30 de l’appelante).

Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2012, la B a fait donner assignation à la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 28.696,69 euros avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

adaptation à l’indice 2011 : 399.500 x 696,95 :417.990,04

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

dire que la seule somme productive d’intérêts est la somme de 4.008.696.- euros due à H) SA en principal, mais hors taxes, et non la somme correspondant à la TVA,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC23.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC23.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

civile, pour l’entendre condamner au paiement des montants de 9.939.696

Par requête déposée le 1er juin 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien « SOC1.) GmbH », ci-après la société SOC1’.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 1.696,06 € du chef de délai de

B invoque la compensation entre les deux créances respectives et offre de payer à C pour solde de tout compte le montant de 33.696,80 euros.

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande le règlement, soit par la société A, soit par B, du montant de 60.696,02 euros avancé à titre d’indemnités de chômage de décembre 2008 à mai 2010.Par ses conclusions subséquentes elle redresse le montant réclamé à la somme de 60.696,02 euros.

Par jugement rendu le 29 octobre 2010, le tribunal du travail a condamné la S.A. C à payer à A le montant de 1.696,72 € du chef d’arriérés de salaire, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, a dit le jugement exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours et a débouté A de saPour

sur ce point, il y aurait lieu de réduire le montant du salaire à la somme de 696,75 alors que le salarié aurait dû travailler 52 heures du 1er au 9 février 2009 suivant le plan de travail.après le plan de travail, le salarié aurait dû travailler pendant la période litigieuse 52 heures, de sorte que les arriérés de salaire s’élèveraient à 696,75 euros et non

Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) le montant de 696,08 € à titre de prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007 et débouté ce dernier du surplus de sa demande.Elle conteste le montant alloué de 696,08 €.

L.211-5 et L.233-14 du code du travail, ainsi qu’à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel la somme de 2.696,02 euros et pour le préjudice moral le montant de 350 euros, les montants alloués n’étant nullement surfaits.

concernant le présent dossier s’élèvent à 3.316,88 + 655,65 + 837,42 + 1.696,84 = 6.506,79 euros.

sous le no 31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le

8.908,71 € 1.574,78 € 5.696,23 € 10.227,67 € ----------------26.407,39 €