Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codetoutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

Le curateur précise que le passif de la faillite s’élève à 9.694,72 euros, comprenant une déclaration de l’Administration des contributions directes pour le montant de 7.015,62 euros, une déclaration de l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA pour le montant de 2.329,10 euros et une déclaration de créance de la Chambre de commerce pour

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Le requérant peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 694, paragraphe 5, précité.

l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, ni à celle visée par l’arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019.

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’Le

Quant à la demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels, le Ministère public relève que cette demande tombe dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale.Or, en vertu de l’article 694 (5) du code de procédure pénale sur lequel se fonde la

demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels et tombant dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le Ministère public relève qu’il s’agit d’une mesure de faveur qui doit être méritée par le requérant.Or, en vertu de l’article 694 (5)

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.toutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement.

Quant au fond, il se réfère à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, constatant la non-conformité de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale à la Constitution et soutient qu’en application de la jurisprudence de la Chambre d’applicationL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

2019 constatant la non-conformité à la Constitution de l’article 694(5) du code de procédure pénale pour voir assortir la première condamnation à une interdiction de conduire de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation.Quant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, dispose que : « En cas

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 23 janvier 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant, pour partie, assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, elle peut se prévaloir des

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant, pour partie, assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le requérant peut se prévaloir

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Suivant l’article 694 (5) du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Quant au fond, le Ministère public relève que PERSONNE1.) peut se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 constatant la non-conformité de l’article 694(5) du code de procédure pénale pour voir aménager l’interdiction de conduire de 18 mois, prononcée à son encontre par unSuivant l’article 694 (5) du code de procédure pénale, en