Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;

dispositions de l’article 682 du code civil, suivant lequel le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2016, le Gouvernement de l’Etat libyen, le Ministère de l’Economie de la Libye, le Conseil Général de Promotion de l’Investissement et de la Privatisation et le Ministère des Finances de Libye ont formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre ces ordonnances.

Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’arrêté grand-ducal modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum (documents parlementaires n° 1130, p.682 et suivants), que l’intention du législateur lors de la rédaction des alinéas 3 et 4 était de permettre à des

Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’article 43 du règlement CE 44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société SOC1.) et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.Or, conformément à l’article 682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’unRenvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

demandeurs jouir paisiblement du droit de passage sur le fonds des défendeurs et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement.Pour

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à L-(Par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010, le tribunal d’

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, siégeant en matière civile, avait constaté l’état d’enclave de la maison d’habitation des époux C)-D) et avait déclaré fondée, sur base de l’article 682 du Code civil, la demande de ceux-ci en obtention d’un droit de passage sur le fonds appartenant aux époux A)-B) pour accéder en

Numéro du rôle: 181.682 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682.

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste titre.

prudence est encore de rigueur (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 682).

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés