Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a étéSelon

seconde fois (en ce sens, Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-19.682 : JurisData n°2012-030399 ;

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 30 septembre 2013, elle a, à nouveau, été engagée par la société SOC1) en qualité d’employée de bureau (Bürohilfe), le contrat de travail ayant comporté une période d’essai de six mois et un salaire brut mensuel de 1.682,21 EUR.

La société SOCIETE2.) a, par ailleurs, réclamé le montant forfaitaire de 40,00 euros sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que le montant de 1.682,66 euros à titre de remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 5(3) de la

Au vu des factures versées en cause et du décompte fourni par l’intimée, la Cour évalue dès lors, ex aequo et bono, les primes à allouer à l’appelant pour les ventes de voitures d’occasion au montant total de 682,05 EUR.Par réformation du jugement entrepris, la demande de l’appelant relative au paiement des primes est partant fondée pour le montant de (1.223

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du Kazakhstan a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

La société SOC1.), avant toute défense au fond, soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour ne pas avoir été signifié endéans le délai prévu à l’article 682 du Nouveau code de procédure civile.La REPUBLIQUE HELLENIQUE aurait dès lors volontairement élu domicile en l’étude de son mandataire à Luxembourg, de sorte que la signification de l’ordonnance en

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.partant condamné A à payer à B la somme de 7.682,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2016, jour de

Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.

292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;

104.314,20 €, étant précisé que cette somme a été payée à un indice moyen de (668,46 x 2/12) + (685,17 x 10/12) = 682,385 €.

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

Par requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer C.) devant ce tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 12.929,14.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de juillet 2018 (1.682,16.- euros) et d’

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) à comparaître devant ce même tribunal pour voir prononcer la résiliation du contrat de construction à ses torts et s’entendre condamner à lui payer, d’une part, un montant de 6.735.682,65.- € représentant un solde restant dû sur le montant initial du marché (943.721,08.- €), le coût

Numéros du rôle: 177.645 et 180.682 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Emina SOFTIC, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 180.682.Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;

dispositions de l’article 682 du code civil, suivant lequel le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2016, le Gouvernement de l’Etat libyen, le Ministère de l’Economie de la Libye, le Conseil Général de Promotion de l’Investissement et de la Privatisation et le Ministère des Finances de Libye ont formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre ces ordonnances.

Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’arrêté grand-ducal modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum (documents parlementaires n° 1130, p.682 et suivants), que l’intention du législateur lors de la rédaction des alinéas 3 et 4 était de permettre à des