Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’appelante, le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort que les revenus de l’intimé avaient diminué suite à ces ventes puisque, si l’intimé ne perçoit, certes, plus les loyers afférents, il a perçu du chef desdites ventes le montant total de (595.000 + 680.000 =) 1.275.000 euros

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du

Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) réclame, d’après ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, le montant de 4.000 euros +17 % TVA, soit 4.680 euros dont il convient de déduire le montant payé par SOCIETE1.) de 503,10 euros.

du 24 novembre 2023 prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

En appliquant l’indice IPCN de juillet 2022 (950,31) tel qu’il résulte de la facture de juin 2023 versée en cause par la défenderesse, le loyer pour chacun des deux plateaux de bureaux s’est élevé à partir du 1er septembre 2022 au montant de 14.680,29 euros hors TVA.Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre

Il résulterait des indications contenues sur cette facture que la société SOCIETE1.) y avait déduit du montant total, deux factures émanant des sociétés SOCIETE2.) et PERSONNE4.) d’un montant de 5.680,47 euros TTC, respectivement de 2.000.- euros

Les intérêts se chiffraient à 56,39 EUR et l’indemnité forfaitaire, telle que prévue par l’article 11 des conditions générales et correspondant à 7% de la somme redue, à 3.680,71 EUR.

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de (20.000 + 8.000 + 680,80 =) 28.680,80 euros,Le Tribunal a fixé le trouble commercial à 20.000 euros, le préjudice au titre d’honoraires d’avocat à 8.000 euros et le préjudice au titre de frais d’huissier à 680,80 euros.Quant au préjudice en résultant, SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement

travail, à raison de 680,72 euros par mois.

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

Une troisième Reimbursement note 2020-03 est envoyée le 19 janvier 2021 dans laquelle les mêmes frais s’élèvent à 137.680,08 euros pour la

conclusions, un montant de 91.680,89 €, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dont le détail se présente comme suit:

À propos de la vente de l’immeuble dit « ALIAS1.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

PERSONNE1.) considère que nombre de postes repris dans le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD, ci-après le « Devis »). seraient relatifs à des parties privatives des seuls copropriétaires ayant un balcon, et ce à hauteur de 33.680,50.- euros.TOTAL 33.680,50.- eurosseraient relatifs à des parties privatives des

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’ « attaché au dirigeant », les parties ayant convenu d’une durée de travail hebdomadaire de 16 heures en contrepartie d’une rémunération mensuelle de 2.680 €.Considérant dès lors son licenciement

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure

de 150.- euros pour PERSONNE2.) (225.- euros), 0,50 au taux de 150.- euros pour C.PERSONNE1.) (75.- euros), 0,42 vacations au taux de 150.- euros pour M.PERSONNE3.) (62,50 euros) et 1,67 vacations au taux de 120.- euros pour PERSONNE4.) (200,40 euros) et 6 vacations au taux de 280.- euros pour l’Expert (1.680.- euros)]

Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de locationIl en résulte un solde de (1.680 – 1.991 – 648 = - 959) 959.- euros en faveur de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ils produisent des plans de l’immeuble construit renseignant une surface au sous-sol de 680.85 m2.Il ressort de la pièce n° 9 de Maître STUPPIA, délivrée par la commune de ADRESSE5.), que la surface sous-sol du bâtiment est de 680,85 m2.au bénéfice du Vendeur, jusqu’à concurrence de 680 m2 [Les mètres carrés supplémentaires sont donc de 680,85 m2 – 485 m2 =

Suivant l’article 680 (1) du Code de procédure pénale, le régime de la semiliberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.PERSONNE1.) ne remplit dès lors pas les conditions d’application de l’article 680 (1) du Code de procédure pénale, de sorte que son recours y