Décisions intégrales des juridictions judiciaires

680/24 Dossier no.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

4.680 + 4.018,95]4.680 + 4.018,95]

Dans le cadre de son appel incident, la société SOCIETE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que PERSONNE1.) a payé des acomptes à concurrence du montant de 49.680 euros TTC.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2023 sous le numéro fiscal 680/23.

Pour la déléguée, par renvoi au contenu des articles 680 2) et 673 du code de procédure pénale, le requérant ne mérite toujours pas la faveur d’un transfert au CPG revendiquée.

En date du 18 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu une convention d’intermédiaire (ci-après, le « Contrat »), portant sur une « mission exclusive de recherche pour l’acquisition » pour un « budget d’achat établi à un maximum de 2.680.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.680,56 euros (quarante-deux mille six cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des

Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.680.-

297,47 euros 152,70 euros 447,20 euros 680,22 euros

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec

PERSONNE2.) formule finalement une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE2.) formule une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG) du 11 janvier 2024, prise par la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 680,49 euros ;

Le tribunal relève ensuite que le rapport d’expertise fait état d’une valeur de l’épave d’un montant de 3.680.- EUR ainsi que d’une valeur de remplacement, correspondant « au prix d’acquisition d’un véhicule équivalent neuf remise déduite et sans c.t.

Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros.L’annonce immobilière versée au dossier

versées depuis ces dates, à savoir le montant de 12.680,12 euros pour PERSONNE4.) et 2.104,75 euros pour PERSONNE5.).

Elle dit avoir trouvé une annonce accrochée dans le supermarché SOCIETE2.) de ADRESSE3.) relative à la location d’une chambre à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 680.- euros.Même si l’attestation d’PERSONNE2.) n’est pas claire sur la question de savoir si elle a finalement payé le loyer de 680.- euros à PERSONNE1.), il en ressort toutefois en des