Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La salariée base actuellement sa demande sur l’article 15 du Règlement sur la protection des données n° 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, qui octroierait à tout salarié un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données.

Aux termes de l’article 72 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

société SOCIETE1.) le montant de 46.679,14 euros au titre du solde impayé des trois factures.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 mars 2018, a annulé le commandement du 8 juillet 2016, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 46.679,14 euros au titre de solde des trois factures

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 25 septembre 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 S.A. devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer la somme de 28.679,86 euros du chef de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2018, sinon àA

La révélation de toutes ses données médicales au médecin-conseil de l’assureur porterait encore atteinte au droit à la protection de ses données personnelles dont elle jouit au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

B) fait valoir que les données que la banque entend soumettre aux autorités américaines seraient couvertes par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et la transmission de ces données (ci-après « le RGPD »).

Il fait valoir que B.) serait en droit de demander la suppression de données personnelles le concernant ayant un lien avec le cabinet d’A.) sur base de l’article 17 du Règlement /UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel.L’article 17 du

La directive 95/46/CE, ayant été remplacée depuis le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, apporterait des clarifications quant aux conditions que le consentement doit remplir [

Depuis le 12 juin 2015 au 19 octobre 2016, elle a versé en espèces 11.679 euros sur son compte ouvert auprès de la BANQUE1.

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

L’intimée serait tenue de respecter le règlement européen n° 679/2016 sur le traitement et la protection des données personnelles, transposé dans le

Selon A.), les données que la banque entend soumettre aux autorités américaines sont couvertes par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et la transmission de ces données (ci-dessous le RGPD) et que pour pouvoir les transmettre à quiconque, il faut, au préalable, un

4.092.679,41

Il a reçu paiement de la somme correspondante à ces heures (679,41 euros en brut), à la fin de la relation de travail.

établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 308, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 28.679,

les juges doivent en plus procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve et des faits leur soumis (Ch commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n° 336, cité dans BORE page 679).

code du travail dispose que « Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à

La nouvelle loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 mars 2018, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) devant le Tribunal du travail de ce siège pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 22.679,45 euros à titre de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

manquent d’expérience (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd. n° 679 et ss.).