Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’obligation afférente est encore délictuelle et découle de l’article 1382 du Code Civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2012, point 677)

appelants sont en droit de réclamer la moitié à la C, partant la somme de 229.677,41 euros.condamne la société anonyme C à payer à A et B la somme de 229.677,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er mai 2007 jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance,

B ont réclamé en outre la condamnation de la société C à leur payer la somme de 1.677.574,6 euros au titre de la surfacturation des factures payées avant la signature du contrat du 5 mai 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2009, sinon depuis la date du jugement à intervenir.

Dans l’acte d’appel, le SOC1) réclame à A) et B) un montant de 677,97 € à titre de paiement autorisé par A) des frais de dépannage d’B) et à A) un montant de 559,76 € du chef de dépenses personnelles effectuées par ce dernier.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), PERSONNE2.) souligne que PERSONNE1.) a assigné son ex-conjoint, PERSONNE8.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), B.) souligne que A.) a assigné son ex-conjoint, H.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Les notaires sont encore responsables des agissements de leurs clercs dont ils sont les commettants (pour le tout: voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition 2014, numéros 677 et suivants).En tout état de cause, l’appréciation du comportement du notaire se fait in abstracto, ses fautes s’appréciant par

for et sans examiner s’il ne se heurte pas à des règles d’ordre public international luxembourgeois et au respect des droits de la défense, a violé les dispositions précitées », à savoir les articles 677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile.

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

que propre assureur de ce risque directement à son personnel les prestations correspondantes, qu’elle intervient donc en l’espèce en sa qualité d’autoassureur pour le risque accident du travail et qu’elle est en droit d’exercer le recours prévu par les articles L 454-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Le montant total du dommage causé par X.) se chiffre, suivant le dernier rapport du Service de Police Judiciaire, à la somme de 62.359.677,99 euros.

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du chef des factures se chiffrant à 9.677 €, a dit fondée la demande de B.) en remboursement des sommes dépensées dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour financer l’acquisition de la voiture

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait fait à son père une avance d’un montant de 1.237.528,00 LUF, soit 30.677,52 euros, montant ayant servi à payer des travaux à réaliser dans ledit appartement.PERSONNE2.) a résisté au volet de la demande relative à l’avance de fonds de 30.677,52 euros, pour y avoir été étrangère ;Par jugement contradictoire rendu en date du 21

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la somme de 1.677,81 (mille six cent soixante-dix-sept virgule quatre-

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

troisième étage - lot numéroNUMERO12.) NUMERO11.), grenier, correspondant à cet élément privatif, une quotité dans les parties communes de cent cinquante-sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le terrain.sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le