Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

que propre assureur de ce risque directement à son personnel les prestations correspondantes, qu’elle intervient donc en l’espèce en sa qualité d’autoassureur pour le risque accident du travail et qu’elle est en droit d’exercer le recours prévu par les articles L 454-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Le montant total du dommage causé par X.) se chiffre, suivant le dernier rapport du Service de Police Judiciaire, à la somme de 62.359.677,99 euros.

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du chef des factures se chiffrant à 9.677 €, a dit fondée la demande de B.) en remboursement des sommes dépensées dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour financer l’acquisition de la voiture

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait fait à son père une avance d’un montant de 1.237.528,00 LUF, soit 30.677,52 euros, montant ayant servi à payer des travaux à réaliser dans ledit appartement.PERSONNE2.) a résisté au volet de la demande relative à l’avance de fonds de 30.677,52 euros, pour y avoir été étrangère ;Par jugement contradictoire rendu en date du 21

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la somme de 1.677,81 (mille six cent soixante-dix-sept virgule quatre-

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

troisième étage - lot numéroNUMERO12.) NUMERO11.), grenier, correspondant à cet élément privatif, une quotité dans les parties communes de cent cinquante-sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le terrain.sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le

compétence internationale de la juridiction étrangère dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel viole les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,

SOCIETE1.) SCI conteste qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil.SOCIETE1.) SCI conteste partant qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil ;

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

qu’il perçoit chez son nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47 € tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €

Suivant fiches de salaire, elle touche la somme de 2.677,49 euros par mois depuis août 2011.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ 2006, n°677, p.734).