Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2780/23 L-TRAV-674/22 et L-TRAV-369/22II) (L-TRAV-674/22) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-674/22) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2022, sous le numéro fiscal 674/22.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 674/22.Dans l’intérêt d’une

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure

pénitentiaire de Luxembourg (ci-après le CPL) en application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de trois rapports disciplinaires pour détention et consommation de stupéfiants, ainsi que de médicaments non prescrits et deux rapports disciplinaires pour des retards depuis son admission au CPG en date du 4 juillet 2023.Il conclut que c’

compter du 24 avril 2015 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 14.674,33 EUR, et sur la somme de 5.000 EUR à compter du 8 février 2018 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 1.478,56 EUR, soit la somme totale de 86.152,89 EUR.

A l’audience du 18 septembre 2023, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 4.674,07 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,A l’

Au 1er novembre 2021, le solde redû en principal s’élevait à la somme de 6.674,05 euros et à la somme 16.010,62 euros en intérêts.PERSONNE2.) avaient demandé acte de ce qu’ils acceptaient le montant 6.674,05 euros en principal sous réserve des paiements à intervenir ultérieurement et d’un décompte actualisé au moment du délibéré.

pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, au motif que le requérant ne mesure pas l’importance de son obligation de se conformer aux règles qui s’imposent en contrepartie de la faveur qui lui a été accordée de purger sa peine en milieu semi-ouvert, précisant encore que le risque de nouveaux

notifiée au requérant le 12 juillet 2023, ayant ordonné son retranfert du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, au motif que le comportement du requérant est manifestement incompatible avec un maintien en semi-liberté.Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure

24.674,69 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 24.674,69 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (15.000.- € + 24.674,69 € + 26.214,51 € =) 65.889,20 € avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde

Déclarant relever appel incident, il conclut encore, par réformation, à se voir allouer 5.674,94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’article L.12412(2) du Code du travail, 43.851,28 € à titre de réparation du préjudice matériel et 15.000 € pour réparation de son dommage moral.

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

soit 674.000 EUR – 619.538,93 EUR).

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

des articles 674, paragraphe 2, et 680 du code précité, faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet.

38 PERSONNE3.), précité, n° 122.44, page 674.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 7 novembre 2018, le ORGANISATION1.) a augmenté sa demande du montant de 5.674,64 euros, pour la porter au montant total de [4.014,19 + 5.674,64 =]5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

A l’audience des plaidoiries de première instance du 7 novembre 2018, le GROUPE1.) a augmenté sa demande du montant de 5.674,64 euros, pour la porter au montant total de [4.014,19 + 5.674,64 =]5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

Luxembourg (CPL) sur base d’un compte rendu d’incident SOCIETE1.) n°2023/0063 du 16 février 2023 conformément à l’article 674 (3) du code de procédure pénale.

PERSONNE1.), d’un montant total de 20.674,48 euros, en principal, à augmenter des intérêts légaux tels que de droit.521-4 du Code du travail, le montant total de 20.674,48 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées à PERSONNE1.) pendant la période de décembre 2017 à octobre 2018 (12.215,48 euros

Par application de l’article 674 point 3 du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de