Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, A explique que par l’arrêt précité la société S1 SARL a été condamnée à lui payer un montant total de 40.674,35 euros, y compris les frais et les intérêts légaux jusqu’au 20 avril 2018.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette

Pour compenser la perte de loyer des locaux commerciaux litigieux situés boulevard de la Foire à Luxembourg, le tribunal décide d’allouer le montant de 4 mois de loyers (4 x 8.674,45.- euros, montant pas contesté).

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi qu’à des frais de justice non chiffrés.La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au montant de 4.674 euros

janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de Liège dans le rôle no 2014/RG/326, inscrit sous le n° 2016/674 du répertoire.

limitée SOC.1.), ciaprès SOC.1.), a toutefois été condamné à lui payer un montant de 674,57.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et la somme de 9.955,13.- € du chef d’heures supplémentaires prestées.

Par contre, s'il apparaît improbable que, quand bien même il aurait été averti des risques de l'opération, il eût renoncé à l'opération, il ne peut prétendre à aucune réparation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., no 674).

L’appelant fait encore valoir que sa situation financière a évolué, dans la mesure où il ne perçoit qu’une allocation complémentaire à concurrence de 674,09 euros.

673, note Buy et 674, note Seube. - Depuis, reproduisant l'attendu, V. Com.

quant à l’appel interjeté par la société des Iles Vierges Britanniques SOC1.) contre le jugement n° 674/15 du 18 mai 2015, quant à l’appel incident de l’intimée société anonyme SOC4.) LUXEMBOURG et quant à l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOC5.)

quant à l’appel interjeté par la société des Iles Vierges Britanniques A contre le jugement n° 674/15 du 18 mai 2015, quant à l’appel incident de l’intimée société anonyme F et quant à l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée K :

La facture en question se chiffre au montant de 90.000 USD, à savoir 84.674,40 €.La société SOC.1.) a donc subi un préjudice se chiffrant à (84.674,40 – 51.333,31) = 33.

674/17

2011, n° 09-72.841 : JurisData n° 2011-000050) et correspondre aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige (V. Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.674 : JurisData n° 2010-020904).

Le solde réclamé par PERSONNE2.) prend dès lors en considération un paiement total de 674,79 euros.

la société à responsabilité limitée PRISMA CONSULTING SARL, établie et ayant son siège social à L-8287 Kehlen, 41, Zone Industrielle Kehlen, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 101 674 ;

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette

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