Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur les quatre factures d’une somme totale de 61.530,22 + 41.530,21 + 20.000,00 + 8.674,16 = 131.734,59

2.674,93 euros, 2.663,42 euros,

Pour le surplus, elle diminue sa demande en répétition de l’indu au montant de 221.674,57 EUR et demande à la Cour, par réformation dudit jugement, de condamner A.) et B.) à lui payer ledit montant avec les intérêts de retard au taux légal à compter du décaissement opéré par elle, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à partir du 1er juin 2011, enIl n’

Par jugement interlocutoire no 674/2019 rendu en date du 7 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2019, 9.00 heures, salle TL 3.09, pour continuation des débats.

la société SOC.4 le montant de 674.000 euros avec les intérêts légaux, - fixé la créance de la société SOC.4 à l'encontre de la société SOC.2 en faillite au montant de 674.000 euros, - déclaré la demande en intervention dirigée par la société SOC.3 contre les sociétés SOC.1 et SOC.2 en faillite fondée sur base de la garantie décennale, - dit que les

La société SOCIETE2.), au contraire, ne serait pas en droit d’invoquer le principe de la facture acceptée pour se soustraire à la demande en paiement de la société SOCIETE1.), dès lors que les factures auraient été entachées d’erreurs matérielles et que la société SOCIETE1.) serait en droit d’invoquer l’article 674 du NCPC.L’appelante fait plaider qu’elle

Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le professeur David KHAYAT, chef du service d’oncologie de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière sis à F-75013 Paris, 47, boulevard de l’Hôpital, a été nommé expert avec la mission plus amplement déterminée dans le dispositif de l’ordonnance en question.

Si le revenu net du mois de décembre 2017 n’est que de 1.674,60 euros, le tribunal constate que la raison en est que le salaire de PERSONNE1.) se trouve grevé d’une saisie ou cession sur salaire.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissions

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de

A l’appui de sa requête, A explique que par l’arrêt précité la société S1 SARL a été condamnée à lui payer un montant total de 40.674,35 euros, y compris les frais et les intérêts légaux jusqu’au 20 avril 2018.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette

Pour compenser la perte de loyer des locaux commerciaux litigieux situés boulevard de la Foire à Luxembourg, le tribunal décide d’allouer le montant de 4 mois de loyers (4 x 8.674,45.- euros, montant pas contesté).

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi qu’à des frais de justice non chiffrés.La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au montant de 4.674 euros

janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de Liège dans le rôle no 2014/RG/326, inscrit sous le n° 2016/674 du répertoire.

limitée SOC.1.), ciaprès SOC.1.), a toutefois été condamné à lui payer un montant de 674,57.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et la somme de 9.955,13.- € du chef d’heures supplémentaires prestées.

Par contre, s'il apparaît improbable que, quand bien même il aurait été averti des risques de l'opération, il eût renoncé à l'opération, il ne peut prétendre à aucune réparation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., no 674).

L’appelant fait encore valoir que sa situation financière a évolué, dans la mesure où il ne perçoit qu’une allocation complémentaire à concurrence de 674,09 euros.