Décisions intégrales des juridictions judiciaires

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a dit fondée la demande de la société B et condamné la société A au paiement de la somme de 30.667,60.€ avec les intérêts sur les montants de 19.310.-€ et 11.367,60.-€ à compter du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture respective jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.

L’intimé soutient encore pièces à l’appui que l’association momentanée A) a effectué des travaux de modification et d’adaptation de l’infrastructure suite à l’ajout des contacts de fenêtres dans les socles « étages rez à +2 » pour un montant de 53.667,72 € suivant PV de réception du 29 mai 2012, montant à récupérer suivant pièce intitulée « Justification d

A l’audience publique du 16 octobre 2012, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation relative aux arriérés de pension alimentaire redus pour la période du mois de février 2010 au mois d’octobre 2012 inclus au montant de 7.667,72 euros.

assignation en faillite et les créances exigibles des fournisseurs, pour ne citer que C (59.335,44), D (35.667,85 euros) et E (37.416,27 euros).

Sur base de ces articles, A a réclamé un montant global de 615.667 €.

vendue pour un montant de 230.000 euros dont elle a perçu un tiers, à savoir la somme de 76.667 euros, avant déduction des frais de notaire et charges diverses.

383.710,72 – 135.667,40]

La requête déposée le 5 octobre 2010 par la société devant le tribunal du travail de Luxembourg fait état de ce que le salaire du mois de février ne se chiffrait qu’à 1.531,29 €, l’indemnité compensatoire de congé non pris à 667,71 €, montants desquels il convient de retrancher la somme de 397,79 € à titre de trop-payé pour le mois de mars 2010, de sorte que

avait fait de même du montant de 11.667 Flux du chef d’un tiers de loyer payé pour

hauteur de 667,62 euros par mois.Dans la fixation des pensions alimentaires, le juge des référés aurait tenu compte de la participation de M. B aux frais de garde des enfants par le règlement mensuel de 667.- euros.La Cour relève que M. B ne contredit pas l’observation de Mme A qu’il ne règle plus le montant mensuel de 667.- euros.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le montant de 8.667,23 euros et réduit la facture n° 08/09 à 762,50 euros ;facture n°73/08 à (15% de 8.667,23 =) 1.300,- euros et celui de la facture n°08/09 du 3 février 2009 à (1.319 :762,5)x 400 = 231,23 euros.Les premiers juges ont, après avoir retenu qu’il y a lieu à

de Construction et de Génie Civil R) la somme de 20.667,37 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 mai 2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R)

Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour de chiffrer la valeur effective de la masse successorale à (3.899.773,60 + 450.000 + 100.000=) 4.449.773,60 € et de chiffrer en conséquence sa réserve individuelle à 667.466,04 €, de condamner les copartageants B.), C.), E.et D.) à combler sa réserve par le paiement d’une indemnité compensatrice de

28.108,44 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local commercial, - 1.884,00 euros à titre d’avances sur charges redues, - 675,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local du 2e étage, soit à un total de 30.667,44 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

A.) demande la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 7.667,97 €, somme lui réclamée par l’Administration des contributions.Il est dès lors à débouter de sa demande dirigée contre l’intimée en ce qui concerne le paiement de la somme de 7.667,97 €, ce montant se composant desdéboute A.) de sa demande relative au montant de 7.667,97 €;

La juridiction de première instance a déclaré la demande du curateur à la faillite fondée et justifiée pour le montant de 21.667,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 avril 2012 jusqu’à solde, ce montant représentant les créances payées après la cessation des paiements et étant le préjudice subi par la masse des créanciers consistant dans la

B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/minorer en considération d’éléments d’actif/passif divers, tel qu’indiqué dans la convention des parties (

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC français, le délai d’appel de 55 jours n’a pas commencé à courir et n’était donc pas expiré au moment de la