Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23.971,84 eur 5.043,41 10.310,64 eur 8.109,45 eur 1,25 eur 11.132,02 eur 15.604,77 eur 0,01 eur 2,67 eur 8.661,92 eur 9.138,71 eur 1,81 eur 7.183,41 eur 17.190,48 eur

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°660 et 661 ).

seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente et continuelle de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de la maison habitée (cf.Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;