Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE1.) c/ PERSONNE3.) en présence de SOCIETE2.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12 juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. Il se plaint notamment de ce qu'il a été assigné devant le juge des référés en cessation des travaux tant qu'il ne se serait pas conformé aux proescriptions des articles 660, 661 et 662 du code civil et de ce qu'il a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-8/19 du 30 janvier 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a enjoint à la société HOTTINGER FINANCIAL S.A. de payer à la société HOTTINGER WORLD INVESTMENTS LTD, BAHAMAS le montant principal de 140.000 euros, ainsi que des intérêts au taux annuel de 3% pour un montant de 61.660,27 euros, soit un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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