Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Initialement, PERSONNE1.) aurait souhaité fixer le prix de vente à 660.000 euros, mais ce prix-là lui aurait paru trop élevé, raison pour laquelle, la maison aurait été mise en vente à 640.000 euros.

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à ((prix de vente 660.000 euros x 5 %)/12 mois) 2.750 euros.

o entre le début du mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment 3 fois par semaine, une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 660 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 9.900 euros dont notamment (mais pas seulement) le 14 juillet 2021 à ADRESSE5.) trois petites

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;Débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ième édition 2017, n°660 ;

Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 33.660,02 euros, outre les intérêts légaux, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.s’entendre décharger de la condamnation au paiement du montant de 33.660,02 euros,

REPERTOIRE NR.: 175 / 2024 L-TRAV-660/21

technicien, mars 1997, n° 660).

Face à cette saisie-gagerie, elle se serait acquittée de la somme de 15.660.- euros au titre d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 et à titre d’La société SOCIETE1.) réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros (15.660 – 750) au titre de la « restitution des montants indûment payés

au contrôle légal des comptes visé à l'article 51 de la directive 78/660/CEE, à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou à toute autre mission légale, ont l'obligation de signaler sans délai aux autorités de contrôle tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elles ont eu connaissance dans l'

660.- € à titre de frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement.660 EURLa partie défenderesse fait finalement valoir à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 660.- € qu’elle a dû louer un véhicule de remplacement pour cinq jours alors que le requérant, qui aurait été licencié le 25 mars 2022, ne lui a restitué son véhicule de

Eu égard à la survenance de la faillite de la société SOCIETE3.), elle souhaite voir fixer sa créance au montant de 17.660,56 euros, ventilé comme suit:

En date du 2 février 2021, la SOCIETE1.) indique qu’elle aurait réalisé le gage dont elle disposait, obtenant ainsi un remboursement partiel à hauteur de 5.660.000 euros.

Conformément aux principes dégagés ci-avant, PERSONNE1.) peut donc prétendre à une créance au titre de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros (58.565,69 - 19.245,28 = 39.320,41 : 2).de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur à lui payer le montant de 2.660,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2021

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 octobre 2023 sous le numéro fiscal 660/23.

319,24 =) 4.660,31 euros avec les intérêts légaux à compter dudit la demande en paiement fondée à hauteur de 4.660,31 euros,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.660,31 euros (quatre mille six cent soixante euros et trente-et-un cents) avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

660, no 57, édition 1995).