Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie, n° 660, édition 1972).

N° 660 / 23 du 31 mai 2023

en l’espèce, d’avoir extorqué du personnel de la station-service SOCIETE2.) de ADRESSE7.) (PERSONNE2.) et PERSONNE3.)1) par violence envers une hôtesse de caisse et sous la menace d’un couteau la remise d’un tiroir-caisse et de son contenu à savoir des billets 10, 20 et 50 EUR pour la somme totale de 660 EUR, ce au préjudice de SOCIETE1.) SOCIETE1.)., avec

La partie défenderesse demande ensuite à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 3.660,53 € à titre des frais d’avocat qu’elle a dû engager dans la présente affaire.

indemnité de départ à la somme de 44.660,59 euros et qu’elle diminuait sa demande en paiement d’un treizième mois à la somme de 3.169,44 euros.

technicien, mars 1997, n° 660).

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 114.660.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2019 (ci-après, le « Contrat »).

19.980,12 € 6.660,04 € 19.980,12 € 9.990,06 €

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;

A l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2022, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 25.660,22 euros.

technicien, mars 1997, n° 660).

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.660,17 euros (dont 4.485 euros + 4.425 euros pour deux rapports d’expertises)

Cosimo FURINA fait grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-arrêt n° L-SAPA98/21 pour le montant de 76.660,82 euros, au motif que les arriérés de pension alimentaire échus avant le 9 août 2016 sont prescrits conformément à l’article 2277 du Code civil.

De janvier à mars 2022, PERSONNE1.) a de nouveau travaillé et gagné un salaire moyen net d’environ 660 euros.

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD)

70.700,00 16.000,00 9.100,00 32.200,00 47.200,00 9.750,00 5.650,00 63.700,00 6.300,00 9.700,00 9.700,00 23.960,00 19.445,00 21.055,00 4.985,00 7.265,00 19.660,00 23.625,00 79.830,00 6.180,00 23.400,00 32.900,00 38.000,00 41.900,00 6.600,00 6.600,00 27.500,00 57.200,00 42.200,00 16.200,00 23.400,00 27.800,00 9.400,00 9.400,00 9.400,00 5.100,00 5.150,00 10.500

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») pour avoir paiement du montant de 76.660,82 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.)

A titre plus subsidiaire, elle a réclamé la somme de 660,50 euros, la société SOCIETE1.) ayant expressément reconnu par courriel qu’elle était redevable dudit montant.La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas reconnu être redevable de la somme de 660,50 euros.

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la route (...) et du boulevard (...).Il ressort dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat