Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi applicable au litige principal est de toute évidence la loi luxembourgeoise, dans la mesure où il s’agit de la loi nationale de la victime et des autres parties à ce litige (Cf. Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, par F. Schockweiler, n° 654).

Le témoin Marc COLBETT explique à l’audience qu’il résulte des formulaires de virements WESTERN-UNION saisis auprès de l’Administration des Postes qu’entre le 29 décembre 1999 et jusqu’au 16 mai 2001 a été versé un montant total de 1.276.654 francs, provenant du commerce de stupéfiants.

Le compte courant associé renseigne au bilan de 1986 une dette envers la société de 8.654.846 LUF .

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise (p. 10, sous 3.) que la différence de chiffre provient du montant de 10.654.- francs y émargé comme ayant été réglé par MUT1).L’appel incident est également à déclarer non fondé en ce qu’il vise à voir allouer à A) le montant de 10.654.- francs, MUT1) ayant réglé le montant en question (cf rapport d'expertise p

Pandectes-belges, v° accusation des ministres, n' 28, p.654, v' ministre, n" 233 et ss.)

1) prime de fin d'année 1994 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 654.097.- francs)

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 654/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;En rendant l'arrêt N° 654/13 V de la Vème chambre de la Cour d' Appel a, par mauvaise, sinon fausse application, sinon mauvaise ou fausse interprétation des dispositions précitées

les conditions étant la survie du second légataire au premier et l’existence des biens légués dans le patrimoine du premier légataire lors de son décès. (cf. Marty et Raynaud, Droit civil, Les successions et les libéralités, Sirey, 1983, n° 654 et ss.