Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

2.653,67 euros

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

2) alors que, la qualification du contrat en vertu de de l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre1986 en contrat d'agent commercial, ou à défaut en contrat d’apporteur d’affaires est

Les mensualités de ce prêt s’élèveraient à 653,70 euros.PERSONNE1.) a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un appartement à ADRESSE4.) à la suite de la signature de la convention de divorce et rembourse le montant mensuel de 653,70 euros, de ce chef.

PERSONNE23.) - la somme de 26.256,22 euros aux époux PERSONNE8.)-PERSONNE9.) - la somme de 20.010,18 euros à PERSONNE10.) - la somme de 25.653,88 euros aux époux PERSONNE11.)-PERSONNE12.) - la somme de 16.964,67 euros aux époux PERSONNE13.)-PERSONNE14.).

422.653,91 euros au titre du paiement des retenues de garanties422.653,91 euros au titre des retenues de garanties avec lesDans ses conclusions du 6 juillet 2017, l’Etat demande acte de son paiement de la somme de 422.653,91 euros à la société BRAUN au titre des retenues de garanties.Dans ses conclusions du 19 juin 2017 l’Etat admet que les plans notifiés en

Finalement, il a condamné la fondation CHEM à payer à l’ÉTAT le montant de 16.653,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, le CHEM est dès lors également à décharger du paiement du montant de 16.653,48 euros à l’ÉTAT.

Suivant avenant audit contrat de travail, signé en date du 20 novembre 2007 par la société SOC1’.), qui avait repris le contrat de travail du 1er août 1996, et C.), le salaire mensuel brut de ce dernier a été fixé au 1er octobre 2004 à 7.653,31 EUR et, pour le surplus, les parties ont déclaré s’en remettre au contrat de travail du 1er août 1996 et à la loi.

Il résulte des courriers des 13 mai et 1er juin 2015, que l’Etat a réclamé à la B) le remboursement du montant de 12.653 euros à titre de prime de construction

B) où 51 plantes-mères et 653 boutures de cannabis ont été saisies.

commises par la société C avant la conclusion du contrat et sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle pour les fautes commises par celle-ci postérieurement à la conclusion du contrat et le montant de 3.653,57 € au titre des frais indûment perçus par l’intimée ou tout autre montant supérieur à déterminer en cours d’instance.Il convient de

L’article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 dispose qu’ « est un agent commercial [

Les prétentions de PERSONNE1.) ont, dès lors, été déclarées justifiées à concurrence du montant de (477,00 + 56,85 + 30,00 + 89,48 =) 653,33 euros.

Par requête du 1er février 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a introduit une demande d’injonction de payer européenne à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, en vue d’obtenir le paiement d’un montant de 9.653,00 euros, outre lesFC le

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de référence du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il aurait perçu un salaire de 25.653,36 euros (12 x 2.137,78).Le manque à gagner serait de 12.339,84 euros (25.653,36Comme le salarié estime qu’il aurait perçu une rémunération de 25.653,36 euros, un préjudice matériel n’est pas établi

La société SOCIETE2.) formule finalement une demande tendant à se voir payer les loyers en souffrance, un solde de 2.653,37 euros étant redu au 5 décembre 2016.La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement le paiement de la somme de 2.653,37 euros du chef d’arriérés de loyers, la recevabilité de cette demande étant contestée par les appelants pour