Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).chef au montant de 3.653,31 EUR, dit que A.) et B.) doivent solliciter l’admission de cette

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

La société SOC.1.) a encore été condamnée à leur payer la somme de 2.135,94 € au titre des primes d’assurance « solde restant dû » payées par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde, la somme de 653,50 € au titre des frais d’assurance-habitation de l’appartement, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013

Elle a finalement requis la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.653,35 euros à titre d’indemnisation des dégâts locatifs accrus à l’appartement.mois de décembre 2018 et janvier 2019, - fixé l’indemnité d’occupation au montant de 1.300,00 euros, - partant, dit non fondée la demande en paiement du montant de 566,66 euros, - donné acte à

L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de février 2018.Ces heures ayant été prises en compte au

tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

2.653,67 euros

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

2) alors que, la qualification du contrat en vertu de de l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre1986 en contrat d'agent commercial, ou à défaut en contrat d’apporteur d’affaires est

Les mensualités de ce prêt s’élèveraient à 653,70 euros.PERSONNE1.) a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un appartement à ADRESSE4.) à la suite de la signature de la convention de divorce et rembourse le montant mensuel de 653,70 euros, de ce chef.

PERSONNE23.) - la somme de 26.256,22 euros aux époux PERSONNE8.)-PERSONNE9.) - la somme de 20.010,18 euros à PERSONNE10.) - la somme de 25.653,88 euros aux époux PERSONNE11.)-PERSONNE12.) - la somme de 16.964,67 euros aux époux PERSONNE13.)-PERSONNE14.).

422.653,91 euros au titre du paiement des retenues de garanties422.653,91 euros au titre des retenues de garanties avec lesDans ses conclusions du 6 juillet 2017, l’Etat demande acte de son paiement de la somme de 422.653,91 euros à la société BRAUN au titre des retenues de garanties.Dans ses conclusions du 19 juin 2017 l’Etat admet que les plans notifiés en

Finalement, il a condamné la fondation CHEM à payer à l’ÉTAT le montant de 16.653,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, le CHEM est dès lors également à décharger du paiement du montant de 16.653,48 euros à l’ÉTAT.

Suivant avenant audit contrat de travail, signé en date du 20 novembre 2007 par la société SOC1’.), qui avait repris le contrat de travail du 1er août 1996, et C.), le salaire mensuel brut de ce dernier a été fixé au 1er octobre 2004 à 7.653,31 EUR et, pour le surplus, les parties ont déclaré s’en remettre au contrat de travail du 1er août 1996 et à la loi.

Il résulte des courriers des 13 mai et 1er juin 2015, que l’Etat a réclamé à la B) le remboursement du montant de 12.653 euros à titre de prime de construction

B) où 51 plantes-mères et 653 boutures de cannabis ont été saisies.

commises par la société C avant la conclusion du contrat et sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle pour les fautes commises par celle-ci postérieurement à la conclusion du contrat et le montant de 3.653,57 € au titre des frais indûment perçus par l’intimée ou tout autre montant supérieur à déterminer en cours d’instance.Il convient de