Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 46.652,62 €, principalement avec les intérêts au taux conventionnel de 15% à partir de la date des factures, subsidiairement avec les intérêts au taux directeur de la BANQUE1.) actuellement en vigueur majoré de 8% à partir du 30ième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de services fournies, sinon de la vérification de la

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

Il fait valoir que pour le seul mois d’avril 2018, elle a touché une participation de la part de l’ETAT de 2.652,38 euros et qu’en 2016, l’intimée a touché un montant total de 38.778,50 euros par le biais des « chèques-service accueil » pour son activité d

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

652,80 €,

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

3.652,56 euros à titre de solde du décompte charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,Quant à la demande en paiement du montant de 3.652,56 euros à titre de solde du décompte charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le juge de première instance a constaté que cette demande est documentée et justifiée par le décompte et

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

Compte tenu de son ancienneté, A peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit au montant de 6 x 3.652,86 = 21.017,16 euros et à une indemnité de départ de trois mois, soit au montant de 3 x 3.652,86 = 10.958,58 euros.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

L'article 4 du code pénal instaure le principe que l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le GrandDuché, que dans les cas déterminés par la loi (Roger Thiry, (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

la société SOC.2.), sinon prononcer la résiliation dudit contrat aux torts de la société SOC.2.), voir condamner la partie assignée à lui rembourser le montant de 652.666,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dire que la résiliation du contrat du 7 février 2016 par la société SOC.2.) est abusive, sinon que lesqu’elle

Il ressort du rapport d’activité du curateur du 20 mars 2015 qu’à telle date, l’actif de la faillite s’élevait à 49,37 euros et le passif à 390.652,96 euros (dont 48.295,63 euros redues au Centre commun de la Sécurité sociale à titre de cotisations sociales).

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.