Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de s’appliquer lorsque le juge étant le maître d’œuvre exclusif de la procédure les parties sont démunies de tout pouvoir de conduire l’instance à son terme (cf : Revue trimestrielle de droit civil 1986, pages 638 et 639).

facture n° 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € - facture n° 252034 du 31 mai 2006 d’un montant de 65.906,42 € - facture n° 252140 du 30 juin 2006 d’un montant de 80.638,82 € - facture n° 252305 du 31 juillet 2006C’est en vain que la société A s.à r.l. réclame le paiement des factures no 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € et n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, des articles 162, 163 et 197 de la loi du 10 août 1915§ et de l’article 75 de la loi du 19

Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l.,En

B à payer à A la somme de 638,40 € du chef de solde pour congés non pris et débouté le salarié de ses autres demandes.Concernant l’année 2008, elle estime que le salarié a pris deux jours de congé de trop, qui devraient être compensés avec ceux auxquels il a droit pour 2007, de sorte qu’il a droit aux 638,40 € qui lui ont été accordés par le jugement

de 5.638,48 € ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

réparation du dommage matériel et moral les sommes respectives de 3.638,64 € et 20.000 € et d’indemnité de procédure la somme de 2.500 €.

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où

Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Le délai est de dix ans si l’infraction constitue un crime (article 637 du Code d’Instruction Criminelle), de trois ans si l’infraction constitue un délit (article 638 du prédit Code) et d’un an si l’infraction constitue une contravention (article 640 du prédit Code).

effectués par E) S.A. du 8 au 28 août 2009 (638.356 + 1.010.770,58, + 211.455), ainsi que, notamment, la somme de 425.907,52.euros redue par L) S.A. et celle de 450.000.- euros (litige Onfin-Fincom), y étant ajoutés, entre autres, les intérêts de retard calculés du 3 août 2007 au 7 décembre 2010.

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;

La prescription des faits étant en application de l’article 638 du Code d’instruction criminelle acquise à l’expiration d’un délai de trois ans, les faits antérieurs au 11 novembre 2006 sont dès lors prescrits.

Il lui a encore alloué la somme de 638,15 € du chef de solde de l’indemnité compensatoire pour préavis non respecté, le tribunal ayant relevé que la salariée licenciée avec préavis pouvait encore prétendre à quatre jours de préavis, soit du 9 au 12 mars 2009 inclus.

A l’audience du 4 mars 2008 la société BBB a formulé, à titre subsidiaire au cas où la cession serait annulée, une demande reconventionnelle en restitution du prix par elle payé s’élevant prétendument au montant de 257.638,83 € à majorer des intérêts légaux.La partie BBB réclame « à titre de restitution du prix de vente » le paiement du montant de 257.638,84

1871, B.J. 1871, 638).