Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarèrent relever opposition contre le jugement rendu par défaut à leur égard par le tribunal de ce siège en date du 23 février 2023 (638/2023).Par un jugement numéro 638/2023 rendu en date du 23 février 2023 par le Tribunal de Paix de

L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile permettant à la juridiction à laquelle un jugement affecté par une erreur ou omission matérielle est déféré de se saisir d’office aux fins de réparer celle-ci, la Cour a prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire à une audience ultérieure, pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

Selon les dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription en matière de délits de nature à être punis correctionnellement est de cinq ans à compter du jour où le délit a été commis, si dans l’intervalle il n’a pas été fait d’acte d’instruction ou de poursuite.pénal, en application de l’article 638 alinéa 2 du

construction du garage aurait été retardée, - 4.710,13 euros, correspondant aux frais engendrés dans le cadre d’une procédure de recouvrement dont ils auraient fait l’objet en Allemagne se rapportant à une dette de de 146.638,01 euros.

des tiers, fasc. 638, n° 31).

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que :

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et

La demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile indiquant qu’en matière de rectification d’erreur matérielle, le juge est saisi par simple requête d’une partie, par requête conjointe et peut même se saisir d’office.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale,Par application des articles 14, 15, 31, 66 et 198 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le montant total de ces inscriptions hypothécaires s’élevait à 1.221.638,75 EUR tandis que le prix de vente était fixé au montant de 915.000 EUR.

de permettre aux parties de procéder le cas échéant conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de conclure par rapport à un éventuel maintien de la surséance à statuer.PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, révoque l’ordonnance de clôture du 8 février

La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la circonstance que le jugement dont la rectification est demandée soit passé en force de chose jugée n’empêche pas que la juridiction qui l’a rendue puisse statuer sur la requête en rectification et réparer l’erreur matérielle qui l’affecte.En matière de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 556.638,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2000, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àLe

l’assignée s’entendre condamner au paiement de la facture NUMERO3.) du 23 novembre 2018 portant sur un montant de 43.638,28 euros, à augmenter des intérêts de retard prévus par l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 24 décembre 2018, soit un mois après la réception de la facture

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

15 virements ou transferts d’un montant total de 7.638,15 euros, portant des communicationsConformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.