Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total de ces inscriptions hypothécaires s’élevait à 1.221.638,75 EUR tandis que le prix de vente était fixé au montant de 915.000 EUR.

de permettre aux parties de procéder le cas échéant conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de conclure par rapport à un éventuel maintien de la surséance à statuer.PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, révoque l’ordonnance de clôture du 8 février

La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la circonstance que le jugement dont la rectification est demandée soit passé en force de chose jugée n’empêche pas que la juridiction qui l’a rendue puisse statuer sur la requête en rectification et réparer l’erreur matérielle qui l’affecte.En matière de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 556.638,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2000, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àLe

l’assignée s’entendre condamner au paiement de la facture NUMERO3.) du 23 novembre 2018 portant sur un montant de 43.638,28 euros, à augmenter des intérêts de retard prévus par l’article 4 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 24 décembre 2018, soit un mois après la réception de la facture

15 virements ou transferts d’un montant total de 7.638,15 euros, portant des communicationsConformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

1) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 5.119.655,59 € ayant transité via les comptes bancaires de SOCIETE1.) (2.969.016,81) et d’SOCIETE2.) (2.150.638,78) dont il était mandataire en sa qualité de trésorier du SIT LIEU1.) et de l’ORGANISATION1.), produit direct, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de

La demande de PERSONNE1.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile et la demande reconventionnelle répond également aux formes préscrites en matière de procédure orale.la teneur est identique à celle de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. com. fr. 24 janvier 2018, no 16-

Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022.Aux termes

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 et s.)

1.638 + 2.632,50 =]A titre de comparaison, la facture du 10 mars 2017 met en compte les travaux de comptabilité courants pour l’année 2016, les déclarations TVA périodiques pour la même année, et des demandes et vérifications de données auprès du client, pour un montant total de 1.638.- euros TTC.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

638 no 93 et 109).

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

arrêt Commission c/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donné à la possibilité qu’un litige avec des investisseurs soit porté contre elle dans le cadre de la clause d’arbitrage prévue par l’article 7(5) du TBI est, à compter de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en date du

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et 638

En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 – comme en l’espèce-).

tiers, fasc. 638, n°31).