Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

d’indemnité de relocation, de 635,04 euros à titre de remboursement des frais d’huissier, de 8.501,08 euros à titre de dégâts locatifs et de 4.600.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des frais d’huissier et réclame à ce titre le montant de

635 et 636 ;

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,001.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,

635 et la jurisprudence y citée).

équipée, une cave et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (désigné ciaprès le « premier compromis »).intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000 euros, dans une résidence

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04 euros non fondée, dit la demande de PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres partiellement fondée à hauteur de 600.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04

2.792.177,36 PLN (convertis en 635.669,29 CHF),

septembre 2015, Gmina Wrocław, C-276/14, EU:C:2015:635, points 33 et 36).

Il a conclu que l’annulation d’un contrat sur base des points a) à d) n’est pas à qualifier d’action née de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce de sorte que la compétence du tribunal devait s’apprécier conformément aux règles ordinaires.Le tribunal s’est déclaré compétent, en application de l’article 635 du Code de commerce, pour

28.635 euros 5.933 euros 80.000 euros 86.952,06 euros 47.092,55 euros 10.000 euros

la société SOCIETE3.) restait redevable du remboursement du solde de son prêt, ceci à concurrence d’un montant en principal de 71.783,27.-euros, majoré des intérêts de 97,73.-euros, ainsi que des pénalités et frais liés à la dénonciation anticipée du crédit, soit un total de 79.635,33.-euros;La BANQUE SOCIETE1.) soutient que puisque le cautionnement du

635 et 636 ;

o A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2018, 6e édition, page 482, n° 635

L’appelant reproche au premier juge de lui avoir seulement alloué la somme de 5.635.euros à titre d’indemnisation de l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale subie.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

frais liquidés à 635,69 euros, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque de marque PEUGEOT, modèle 307, de couleur bleue, immatriculée NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.) saisie suivant le procès-verbal numéro 20830 dressé en date du 15 mai 2020 par la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg, c o n d a m n e PREVENU1.) et PREVENU2.)