Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 52, 65, 71-1, 73, 74, 392, 393, 394, 395, 510 et 520 du Code pénal, des articles 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions qui

application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier Vice-président.

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2, sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient d’infractions ou de la participation à des infractions, et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et 2., et notamment la somme de 7.630 €, saisie le 26 mai

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 155, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 6311, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 31, 32, 65, 66, 73, 74, 77, 78, 372, 374, 375, 378 et 384 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure

6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle;

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle;

en application des articles 14, 15, 60, 66 , 266, 372 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.