Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 464, 491 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 11, 15, 440, 574 4°, 574 6°, 576 et 583 du Code de Commerce, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 11, 15, 440, 573 4°, 574 4°, 574 6°, 576 et 583 du Code de Commerce et des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

En application des articles 14, 15, 65, 66 et 489 du Code pénal, des articles 440, 573, 574, 576 et 583 du Code de Commerce, de l’article 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 66, 74, 77 et 375 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440 et 574 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par la

Aux termes de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations contradictoires subies à l’étranger pour infractions de droit commun punies également par les lois luxembourgeoises sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987 lesquels ont été désignés par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574, 576 et 583 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 379 bis et 381 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 379 bis du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle,

En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

des articles 155, 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 276 et 528 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, .31, 32, 44, 60, 66, 74, 77, 78, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 5, 26, 26-1, 48-2, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973.

En application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 66 et 198 du Code pénal, de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 191, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 19 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du