Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 13, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

Par application des articles 14, 15, 66, 74 et 467 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 214 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'

B) depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de référé n° 628/2013 du 10 mai 2013 prise par le président du tribunal du travail de et à Diekirch en matière de référé, condamnant la société SOC1.) s.à r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67 euros, sinon depuis un temps non-prescrit même antérieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 78 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 66, 78 et 506-1 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383, 383 bis, 384, 385 bis, 385-2 et 386 du code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 269, 280, 281, 399, 493 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 175, 180, 196, 197, 198, 214, 231, 496, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte