Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l'

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Le tout en application des articles 14, 15, 65, 199, 199bis et 231 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 372, 377, 378, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 2, 3, 4 et

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8.1., 12 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 372, 377, 378 et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8.1. et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

somme de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui, Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 330-1, 399 et 409 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 78, 496-3 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

60 du Code pénal, des articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.211-22, L.211-23, L.21127, L.211-36, L.326-1 et L.327-2 du Code du travail, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 65, 66, 209-1, 214 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 240, 244, 461, 463, 464, 491 et 506-1 3) du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 195, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 451 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 71-1, 379bis alinéas 3°, 4° et 5°, 382-1 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78, 79 et 401bis du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Viceprésident.