Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 2, 3, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de Procédure Pénale, dont mention a été faite.

Au vu des pièces versées, la Cour constate qu’à l’exception du poste « caution CIPA » d’un montant de 1.628,18 euros tous les paiements du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiés.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 32 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et des articles 4, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 du règlement grand-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en rajoutant les articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 209-1 du Code pénal du Code pénal et les articles 3, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

En application des articles 14, 15, 16, 20, 66, 509-1 et 509-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 20, 66, 509-1 et 509-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 74, 77 et 251 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 50, 60, 65, 66, 196, 491 et 496-1 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 163, 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 50, 60, 65, 66, 196, 491 et 496-1 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ainsi que des articles 163, 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 266, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal et les articles 5 alinéa 1er, 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

Elle soutient notamment que le montant de 15.000 euros prélevé le 24 septembre 2001 sur le compte SOCIETE2.) a servi à l’achat d’une voiture GOLF d’occasion, que les montants de 2 X 3.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,70 euros, de 5.000 euros et de 4.000 euros ontA défaut de preuve de ce que les prélèvements de 6.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,

contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

L’intimée, quant à elle, estime que le prix de vente du terrain des lots 070 et 071 s’élève à 167.749 euros et le prix des constructions déjà effectuées pour ces mêmes lots à 62.628,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal tels qu’introduit par la loi du 10 août 1992 et par application des articles 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal tels qu’introduit par la loi du 10 août 1992 et par application des articles 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.