Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i n f o r m e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), conformément à l’article 624 alinéa 1 du Code de procédure pénale, que la décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée,a v e r t i t PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), conformément à l’article 624 alinéa 2 du Code de

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 10, 18, 42 et 47 de la du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et à l’article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l

13.865,08 euros 3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurosOr, la société SOCIETE1.) SA ne lui aurait pas rémunéré ces heures supplémentaires de sorte qu’il conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 7.624,17 euros à ce titre.En se basant sur une comparaison entre l’heure du début du travail selon le pointage et l’heure de

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant ledes articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) le montant de 19.624,52 euros au titre de leur demande pour vices et malfaçons détaillé comme suit :déclare fondée la demande pour vices et malfaçons à concurrence du montant de le montant de 19.624,52 euros se décomposant comme

Le tout en application de l’article 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

1.624,72.-euros ;

A l’audience du 18 octobre 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement d’une indemnité pour jours de retard du montant de 1.624 euros représentant l’indemnité pour les jours de retard du 1er au 14 février 2023, le montant de 10.808,82 euros ayant été réglé le 15 février 2023.

A l’audience du 18 octobre 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement d’une indemnité pour jours de retard du montant de 1.624 euros représentant l’indemnité pour les jours de retard du 1er au 14 février 2023, le principal de 6.734,75 euros ayant été réglé le 15 février 2023.

156’000.00 156’000.00 31’792.83 20’000.00 120’410.00 31’300.00 10’000.00 40’000.00 156’000.00 15’000.00 24’624.0024’624.00

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant ledes articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622,

Malgré rappels et mise en demeure, le solde d'un montant de 26.624,85 euros, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) est resté impayé.En cours d'instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant susmentionné de 26.624,85 euros, en principal.L'appelante estime que la juridiction du premier degré a condamné à juste titre l'intimée au

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelledes articles 1, 132-1,

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

actualisation : juin 2023), N°624 et s.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement