Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au juge de tenir compte des considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade.partant des choses ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade.

622/24 L-TRAV-335/23

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 139 et 140

622, note J.

Jugement n°: 52/2024 Not.: 622/23/DD Rép. n°: 153/2024

1972, no 622).

Par application des articles 17, 66, 496-1 et 496-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’une part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’embauche en procédant à son embauche, respectivement en le faisant travailler, sans respecter les dispositions des articles L.622-4 et L.622-5 du Code du

3.622,37 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.La somme redue à PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire de préavis s’élève dès lors à (5.016,48 - 3.622,37=) 1.394,11 euros.3.622,37 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par lLa demande de l'ETAT

Ainsi, le don manuel peut être fait par la remise d’un chèque ou par un virement à un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), n°622, citant Cass. civ.

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

récompense » réévaluée au profit subsistant et s’élevant à 430.622.- dollars américains (200.000 x 900.000 ÷ 418.000).Il aurait également droit au montant de 36.633,38 dollars américains, tombés en communauté (503.888,76 – 430.622 = 73.266,76 ÷ 2), de sorte que sa « récompense » s’élèverait à la somme totale de 467.255,38 dollars américains.PERSONNE2.)

Par application des articles 17, 75 et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’article 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et

Aux termes de l’article L.622-21 du code de commerce français, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.