Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1972, no 622).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 mars 2023, sous le numéro 622/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 mars 2023, sous le numéro 622/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1, 626 et 627 du code de procédure pénale.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

donc été vendu à un tiers au prix de 467.718,67 euros (=442.622 +5,67 % x 442.622) Aux termes du contrat, ce bien aurait été réservé à la SOCIETE1.) pour 439.254 euros, cette dernière ayant réussi à négocier une remise de 0,77 % par rapport au prix annoncé.

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

1972, no 622).

des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.