Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

1964 : Bull. civ. III n° 622).

qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80Dans la mesure où PERSONNE1.) a sollicité dans sa requête la compensation du montant de 5.122,80 euros (1.622,80 + 3.500) avec la dette réclamée par la société SOCIETE1.), il échet de retenir qu’il demande implicitement la condamnation de la société SOCIETE1.) audit

comptabilité et les comptes annuels des entreprises, des articles 27, 28, 34 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 223, 394, 397, 398, 399, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

la requérante demanda en outre à voir résoudre aux torts exclusifs de la partie assignée le contrat d’entreprise du 13 septembre 2012 conclu entre parties et à voir condamner l’assignée du chef de dommages et intérêts au paiement du montant de 10.622,85 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de laCette résiliation, tout comme celle fautive d

Vu le procès-verbal n°622/2021 du 12 décembre 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

1.622,07 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la

L’article L.622-21 du Code de commerce français, dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire et du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.), dispose :622-17 et tendant :L’article L.622-22 du même code poursuit :L’article L.622-28 du même code prévoit :622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.

195, 196, 621, 622, 624 et 6241 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) fait encore valoir avoir subi un préjudice qu’elle évalue au montant de 1.622.694,79 EUR, correspondant à 10% de la valeur de son portefeuille en date du 30 juin 2021, du fait de la perte de chance de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des articles 60, 74 et 78 du Code pénal ainsi que des articles 204, 221, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.