Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prédit montant de 84.000,- EUR ne saurait pas produire d’intérêts pour précisément correspondre aux intérêts de retard conventionnels de 2,10 % par mois courus pour la période de mars 2018 à octobre 2018, seul le montant de 617.750,- EUR est à majorer des intérêts de retard au taux de 2,10% par mois à partir du 27 octobre 2018, date de la demande en

A ce titre, elle a contracté notamment l’obligation de prévenir le maître de l’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux (op. cité N° 617 p. 636).

Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d’appel aurait statué ultra petita, en adjugeant plus qu’il n’avait été demandé, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, à requête civile ;

De manière générale, l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

Attendu que la décision qui a statué ultra petita, en adjugeant plus qu’il n’a été demandé, ou qui a statué extra petita, en se prononçant sur des choses non demandées, ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, points 4° et 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Attendu que le grief articulé au moyen que la Cour d’appel aurait statué ultra petita, partant sur une chose non demandée, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile ;

G. Ravarani, op. cit., n° 617).

Attendu que la disposition légale visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, point 5, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Attendu que le moyen articule, d’une part, un défaut de réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs et qui donne ouverture à cassation et, d’autre part, une violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de statuer sur une demande, qui, aux termes de l’article 617, point 5, du Nouveau code de procédure

Attendu que le moyen articule, d’une part, un défaut de réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs et qui donne ouverture à cassation et, d’autre part, la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de statuer sur une demande, qui, aux termes de l’article 617, point 5, du Nouveau code de procédure

préjudice matériel subi d’un montant de 21.617,88 euros et pour le préjudice moral subi d’un montant de 10.808,94 euros.En ce qui concerne la demande en paiement du montant de 21.617,88 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel, A fait valoir que, nonobstant toutes les démarches qu’elle a faites pour trouver une nouvel emploi, elle s’est

A.) fait enfin valoir que des arriérés d’impôts se sont accumulés depuis les deux dernières années pour un montant de 13.617,87 euros et qu’un montant supérieur à 20.000 euros resterait à payer du chef de la TVA ;

Les transactions douteuses non remboursées pour cette période ont été chiffrées par l’enquêteur à la somme de 9.617,29 euros, se composant de paiements par carte VISA de deux séjours dans des hôtels, d’un achat de chaussures de femme, d’un achat de

Attendu que le grief articulé au moyen que les juges d’appel auraient dépassé le champ du litige dont ils étaient saisis, partant qu’ils auraient statué ultra petita, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 617).

En vertu de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier.

Jugt no 617/2018

Elle ne disposerait que d’une modeste pension de vieillesse s’élevant à 2.146,22 euros tandis que les seuls frais d’hébergement à la maison de retraite s’élèveraient au montant de 2.617,85 euros.

la somme de 1.617,11 euros (2% de 80.855,95 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat d’ouverture de crédit, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la dénonciation du crédit, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 1.890,57 euros (10% de 18.

fait dommageable n'avait pas eu lieu » (Cass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.617 : Bull. civ.