Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette courante et prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances et que le défaut d’y procéder fait présumer l’état de cessation de paiements (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 43 615 du rôle ainsi que les références y citées).

Avant juin 2018, elle réglait un loyer de 585,00 euros par mois, tandis que, depuis juin 2018, son loyer s’élève à la somme de 615,00 euros par mois.

9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16 €Il réclama encore, outre l’allocation d’un préjudice moral qu’il évalua à 4.615,12 euros, le paiement d’un montant de (8 x 2.307,56 =) 18.460,48 euros au titre de l’indemnisation du dommage matériel qu’il affirma avoir subi pendant une période de référence à voir fixer à huit mois.à concurrence du

Quant au préjudice matériel, A.) demande à voir retenir une période de référence de 12 mois, une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 EUR, une indemnité de départ de 2.307,56 EUR et des arriérés de salaires et une indemnité de congés non pris p.m.

3.461,34 euros 2.500,00 euros 4.615,12 euros 3.563,78 euros 5.654,51 euros4.615,12 euros

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Lors de l’audience du 3 octobre 2016, L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi est intervenu et il a, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, réclamé les indemnités de chômage prestées à hauteur d’un montant de 3.615,52 EUR à l’encontre de la société employeuse pour autant qu’elle soit la partie

Le montant de 615,30 euros, payé le 31 octobre 2013, a été pris en compte au titre de l’avance 2013/2014, tel qu’il ressort du document intitulé « répartition exercice 2013/14 », adressé aux époux GROUPE1.) le 15 septembre 2015.

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

Cour 15 juillet 2004, 32, 615).

4.615,12 € 13.845,36 € 3.000,00 € 21.460,48 €,déclaré d’ores et déjà fondée la demande d’A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 4.615,12 € et en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 1.500,-

615,12 et de 2.000 euros à titre d’indemnité pour préjudices matériel et moral subis par suite du non-paiement de son salaire.2016 au 30 avril 2016 ainsi que les montants de 4.615,12 et de 2.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis.

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

L’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, page 615).

Il est constant en cause que l’immeuble litigieux a été vendu en date du 24 juillet 2015 pour le prix de 615.000 euros en sorte que sa valeur locative peut être estimée à environ 2.560 euros.

13.845,63 € 4.615,12 € 27.690,72 € 13.845,63 €4.615,12 €.il sera développé ultérieurement à propos de la demande de l’ÉTAT, ainsi qu’à une indemnité de départ de deux mois, soit à la somme de 4.615,12 euros sur base des fiches de salaires versées en cause.dit la demande de A en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le montant de 4.615,12 euros,

L’appelant conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement du 20 août 2015 abusif, et partant à voir déclarer ses demandes fondées pour le montant de 11.455,86 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

jusqu’au 21 mai 2014, sinon à partir de la mise en demeure du 31 octobre 2014, soit au montant total de 615.375,50 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts de retard au taux annuel de 7,83 % sur le montant de 600.000 EUR sinon au taux de 4,83 %, sinon au taux légal, chaque fois à partir du 21 mai 2014.Par un jugement du 10 juin 2016, le tribunal d’