Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Pour le surplus l’appelant soutient qu’à titre de valeur actuelle des biens vendus en 1975 il y aurait lieu de prendre en considération non pas le montant de 707.824,56 €, mais le montant de 344.613,06 € conformément aux conclusions de l’expert Fisch in fine.Finalement l’appelant fait valoir que c’est à ce montant de 344.613,06 € que serait applicable le

Pour un total de 613 grammes de marihuna écoulé à l’ensemble des clients ci-dessus énoncés, P.4.) a perçu un minimum de 6.835 euros (rapport : JDA N° 2013/32914-324 du 8 mai 2014 SREC Esch-sur-Alzette, page 28).

2011 à avril 2012 (le montant redu au titre de cet exercice s’élève à 613,91 euros), ii) le montant des frais relatifs aux taxes communales (eau, location compteur, assainissement et canalisation) pour la période allant du 1er juin 2007 au 15 septembre 2011, s’élève à (116,20 + 435,89+ 424,84 + 545,09 + pm =) 1.522,02 euros, iii) le montant des frais

Elle offre de prouver par la voie testimoniale les faits suivants : « Durant la relation contractuelle entre parties, GM.) a exécuté des prestations à hauteur de 613.796 € HT.

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2e, 6 mai 1999, n° 96-10-613, Bull. civ.

Ils exposent avoir, conformément à l’article 613 du NCPC, formé tierce-opposition par action principale devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.Les articles 613 et 614 traitent de la tierce-opposition formée par action principale et par action incidente.La tierce-opposition par action principale est portée devant le tribunal qui a rendu le

Par jugement commercial numéro 613/2011 rendu en date du 6 mai 2011 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et Maître Alain NORTH a été nommé curateur de la faillite.Le jugement déclaratif de faillite numéro 613/2011 du 6 mai 2011 avait fixé

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2012, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.613,69 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandeur

En plus, confronté au contenu de la communication no 613 qui a eu lieu après cet incident selon laquelle Y.)Confronté par le juge d’instruction avec la communication no 613 du 6 novembre 2012, Z.) a fait les déclarations suivantes « Je me rappelle cette communication qui a eu lieu lorsque je me trouvais en voiture avec Y.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis 2006 et jusqu’en juin 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...), principalement dans le but de s’approprier un montant total de 672.613,62 euros au préjudice de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, en employant les manœuvres frauduleuses suivantes :Il lui est reproché

Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal », cette somme correspondant, d’après elle, à la différence de salaires qu’elle aurait dû toucher à

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

A titre subsidiaire, il réclame un solde de 2.613,65 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.déclare fondée pour un montant de 2.613,65 € la demande de A en paiement du solde de l’indemnité de départ,condamne la société B & CIE s.à r.l. à payer de ce chef à A le montant de 2.613,65 € avec les intérêts légaux à

Il ressort de la facture du 22 janvier 2007 que le montant y facturé se chiffre à 146.523,41 euros TTC et non pas tel que l’expert l’a retenu à 149.613,10 euros TTC.