Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°609/17 rendue le 15 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ensemble l’arrêt n°494/17 rendu le 22 juin 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P.1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de propositions sexuelles faites à un mineur de moins de 16 ans en

en ordre principal voir fixer à 70.314,74 EUR la TVA déboursée en amont qu’elle peut porter en déduction, ce montant devant comprendre la somme de 53.609,09 EUR correspondant à la TVA acquitté sur l’acquisition de prestations en relation avec une offre publique d’achat sur les actions de sa filiale, la société anonyme de droit belge SOC2.)les deux parties

Outre les qualités de compétence et d’impartialité, celle de prudence est encore de rigueur. (voir G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 609, p.

1ère civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.

la somme de 24.013,18.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir des faits jusqu’à solde, du chef de dégâts au sol et aux murs (7.609,55.- euros), au vitrage (13.903,63.- euros) et en réparation de tracas et de perte de jouissance (2.500.- euros).63.- euros pour le remplacement des vitrages, de 7.609,55.- euros pour la réparation des carrelages et de

facture du 10 mai 2005 () : 601,59 euros facture du 10 septembre 2003 () : 24.885,25 euros facture du 23 mai 2005 () : 21.070,05 euros facture du 30 juillet 2003 () : 19.317,12 euros facture du 1er juin 2003 () : 39.609,17 euros facture du 1er juillet 2003 () : 54.009,20 euros.

n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €

Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €

belge 28 janvier 1963, Pas. belge 1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981, P.

2.993,47 1.609,53 2.152,50 2.150,05 2.562,37 2.556,94 2.843,88

Pour une application en droit luxembourgeois de ce principe, il y a lieu de se référer à un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait acquitté un prévenu pour un délit de grande vitesse commis par un ambulancier volontaire appelé à une intervention urgente (jugement numéro 609/2010 du 16 février 2010, Not.20696/09/CC)

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Par requête déposée le 11 février 2015, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.609,47 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, de voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties en

Par requête déposée le 11 février 2015, la société SOC.2.) a fait convoquer la société SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.609,47 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, de voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties en date du

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

ouvert au nom de la société SOC6.) HOLDING auprès de la BANQUE BQUE3.) DU LUXEMBOURG que le montant total de 985.224,54 USD a été viré sur ce compte entre le 21 octobre 1997 et le 1er octobre 1998 (rapport 4/609/99 du 14 avril 1999) par sept virements respectivement versements en compte.Le Tribunal constate que I.) a viré la somme de 985.224,54 USD sur le

apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981 P.

La société C), pour réclamer le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF et à la commande de travaux supplémentaires pour la somme de 19.985,25 euros, soit au total un montant de 30.609,84 euros, dont est déduit un acompte de 9.915,74 euros.

BGL donne encore à considérer que i) le 27 mars 2015, la CSSF a adopté la circulaire 15/609, relative à la prévention d’infractions primaires au blanchiment.