Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 608/18 (XIXe)

a droit à des arriérés de salaire de 619,70.-€, à une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.-€, à une indemnité de départ de 4.802,68.€ et à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 3.608,04.-€ et pour préjudice moral de 2.500.-€,Condamne la S.A. SOC1) à payer à X le montant de 25.938,46.-€ avec les intérêts au taux légal sur la somme de 22

En soulignant qu’elle limite son appel au chef du jugement entrepris l’ayant déclaré forclose à agir relativement aux exercices 2001 à 2004, la société SOC.1.) demande, par réformation, à voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et à voir condamner l’ETAT et l’ADMINISTRATION à lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les intérêts

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera aussi sur les dépens.

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

au prix de 591.608,00 euros.2. en copropriété et indivision forcée : correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes) indivis, au prix de 591.608,00 euros,

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.-Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en

civile, T.III, éd. 1913, article 608, n°3).L'action en distraction ou en revendication prévue à l'article 608 du Code de Procédure civile (français) est la seule voie légale qui permette à ce tiers d'obtenir restitution d'objets qu'il prétend avoir été indûment saisis à

pour le tout, au paiement de la somme de 14.608,00 euros (dont 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et 11.008,00 euros à titre d’indemnisation de dégâts locatifs) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’appelante a renvoyé pour le détail des frais à un décompte du 29 septembre 2005 duquel il ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, celle de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et celle de 400.100,15 € ht à titre de frais supplémentaires des

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que, suivant acte notarié passé le 1er juillet 2011 par-devant Maître Henri BECK, notaire à Echternach, PERSONNE1.) et elle, qui auraient vécu en concubinage à l’époque, avaient acquis en indivision et chacun pour moitié un appartement en état futur d’achèvement sis à ADRESSE3.), pour le prix de 324.608,00 euros,

Le FNS demande acte qu’il augmente le troisième poste de sa demande au montant principal de 50.778 euros (au lieu de 49.608,71 euros).

pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (L. Josserand, Cours de Droit civil positif français : 3e éd., t. II, n°608. – R. Demogue, Traité des obligations en général : A. Rousseau 1931, t.

Compte tenu des susdits constats, le tribunal admet que l’appelante conclut, par réformation de la décision querellée, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de (17.166,38 – 557,50 =) 16.608,88 euros (étant donné que l’appel ne porte pas sur le montant de 557,50 euros alloué par le juge de première instance au titre des voyages éducatifs).Il

SOC2.) demande de condamner SOC1.) aux frais de l’expertise et aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais exposés par l’huissier de justice TAPELLA dans le cadre de ses constats des 13 mars 2009, 30 mars 2009 et 5 mai 2009 (1.092,84 + 1.608,34 + 486,50).

iii) il en résulte que PERSONNE2.) n’est pas en mesure de vivre dignement avec l’enfant commun PERSONNE3.), iv) PERSONNE1.) ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire à l’égard de son fils PERSONNE3.), dispose d’un salaire mensuel net moyen de 1.608,51 euros, et justifie de dépenses mensuelles incompressibles de 1.030,00 euros à titre deA l’

A titre reconventionnel, elle a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 4.608,86 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon à titre de factures acceptées du chef de trois factures relatives à des frais qu’elle a dû engager suite à la non-