Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mauvaise foi ou intention frauduleuse consiste dans le fait de vouloir s’approprier un effet de la succession en faisant bon marché des droits des autres ( cf. Cour 24 mars 2004 Pas. 32. p. 607).

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 4.754,05 € auf 9.209,81 € - Regalmeter 2 von 3.607,46€ auf 12.570,58 € - Regalmeter 3 von 1.005,32 € auf 11.262,33 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Il aurait été nettement plus élevé que la rémunération de base la plus élevée des employés de banque tombant sous le champ d’application de la convention collective qui aurait été d’un montant de 5.607,78 euros en 2009.

Tenant compte du chef de « payés à valoir » des montants de 7.070,89.euros et de 811,19.- euros, qu’elle retranche du total de 33.607,46.- euros, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. conclut à un solde restant redu de 25.725,38.- euros.

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéPar

d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9

Pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique dégressive correspondant à 6,07 mois à 100% (du 5 au 31 mai 2009 27/31es de 100% = 87% + 3 mois à 50% = 150% + 16 mois à 20% = 320% + 5 mois à 10% = 50%, donc au total 607% ou 6 mois à 100%), il y a lieu d’allouer au demandeur, à raison de 1.000,00 euros par mois d’invalidité de 100%, la somme de 6.070,00

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

Suivant les éléments soumis à la Cour, M.) touche mensuellement le montant de 1.754,37 € et il paie un loyer de 607 €.

l’ordre de 5.117,80 euros et avoir à sa charge des frais de santé de quelque 607 euros par mois, des frais d’entretien du domicile conjugal àEn ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui

Quant aux montants qui sont réclamés, SOCIETE3.) conteste les frais relatifs au « bris de glace » qui s’élèvent à 607,06 euros.1.331,53 euros 607,06 euros

L’intimé conteste formellement la conclusion d’un contrat de bail oral entre parties et souligne qu’au vu de la somme impayée de 4.607,92 euros, représentant les arriérés de loyers redus par PERSONNE2.), toute volonté dans son chef de conclure un nouveau bail serait exclue.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2010 a déclaré le licenciement du 4 juin 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral et 607,51 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris.L’appelante demande de

ainsi que du chef d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 18.607,56 € et d’indemnité de départ celui de 4.651,89 €, et rejeté les demandes du salarié pour le surplus.

Selon la requête introductive d’instance, elle a réclamé ledit montant à titre de réparation du préjudice matériel (6.201,90 €), moral (1.033,65 €) et d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ( 2.607,30 €).

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon l'acte notarié du 28 juin 1996 portant sur le prêt de 500.000 LUF, « Madame PERSONNE2.) s'oblige à rembourser le capital prêté à Monsieur PERSONNE3.) moyennant cinq annuités de 121.500 LUF, comprenant l'intérêt à 8% et la fraction nécessaire à l'amortissement du capital », soit 607.500 LUF.Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUF

montant de 2 659 607,02 USD, ce montant correspondant aux commissions, frais et débours indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) AG pour son activité de délégué à la gestion de SOCIETE1.), augmenté des intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir du 28 novembre sinon à partir de la demande en justice