Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les factures désignées sub 3) et 5), justifiées pour une somme totale de 3.197.-€ ont, suivant les informations incontestées figurant sur le relevé des pièces de la partie appelante, été payées à hauteur d’un montant de 2.606,25€, de sorte qu’un solde de 590,75 € reste redu.

Si SOCIETE1.) ne met pas en doute les autres montants alloués totalisant 44.044,86 euros en principal, elle fait cependant grief au premier juge d’avoir prononcé une condamnation qui ne tiendrait pas compte des provisions et acomptes d’ores et déjà réglés qui, selon le décompte versé par SOCIETE1.), se chiffrent (2 x 4.957,87 + 14.873,61 + 31.606,04 =) 56.

En ce qui concerne l’indemnité de gestion réclamée par l’intimée pour le fonds de commerce, les juges de première instance ont évalué l’indemnité devant lui revenir à 121.870,45 € pour la période d’août 1995 au 31 décembre 2002 et à 22.606,20 € pour la période du 1er

En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est vendue au prix de 50.606,90 euros à la société SOC5.) S.A., qui créditera ce montant à la société SOC1.) Sàrl en date du 2 mars 2009.

Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,Au vu de la décision à intervenir par rapport à l’indemnisation de A., la demande de l’Etat est dès lors, par réformation, à déclarer fondée jusqu’à concurrence du

avec les intérêts légaux sur la somme de 5.606.- euros à partir du 30 janvier 2008, sur la somme de 4.500.- euros à partir du 29 avril 2008 et sur la somme de 7.058,72.- euros à partir du 11 novembre 2008, chaque fois jusqu’à solde.

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 - de 202,23 euros à partir du 1er décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2011.

faire payer une somme de 13.606,84 eurosFort de cette prétendue absence de siège, SOCIETE2.) crut utile d’assigner en faillite la requérante en date du 7 février 2007 et elle réussit par ce biais de se faire payer une somme de 13.606,84 euros.

En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est vendue au prix de 50.606,90 euros à la société SOC.5.) S.A., qui créditera ce montant à la société SOC.1.) Sàrl en date du 2 mars 2009.

une occupation salariée à raison de 4.960,52 €, montant qui correspond plus ou moins avec le total des montants émargés sur les fiches de salaire des mois de septembre 2007 à décembre 2007 inclus soit 4.606,72 € de sorte que la Cour tient pour acquis qu’elle a touché 4.960,52 € en 2007 alors qu’il est difficilement imaginable qu’elle ait déclaré aux fins de

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 17.606,42 euros.

L’article 526 du Code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (voir : E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11).

Il ressort du dossier répressif qu’une contrainte avait été décernée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à l’encontre de la société SOC1.) Sàrl au début du mois de janvier 2004 pour un montant principal de 337.606,67 euros et que le 23 mars 2004, l’huissier de justice Jean Lou THILL a procédé à la vente aux enchères publiques du stock de

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité d’éviction de 54.424,41 €, de dommages et intérêts sur base des articles 23 et 24 de la Loi de 13.606,10 €, soit au total la somme de 68.030,51 € à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 octobre 2009 jusqu’à solde.

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.606,89 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, no 606).

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL 21 juin 1995, n° 606/95).

Par conclusions prises devant le tribunal le 25 juin 2008 la société BBB a augmenté sa demande pour la porter à un montant de 14.800.- euros par mois à partir du 30 septembre 2004, date contractuellement prévue pour l'achèvement des travaux du lot numéro 46, jusqu'au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.-