Décisions intégrales des juridictions judiciaires

critère tient à l’objet de l’information, lequel consiste dans les opérations que le client envisage de réaliser (op.cit. page 604).

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA 8 octobre 1974, Pas. 23, p.5 ; CA 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540).

condamnée à lui payer la somme de (7.500 + 7.104,13 =) 14.604,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2019, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

604 et n° 1075, p.

Pour une meilleur compréhension, il y a lieu de relever que H) a précisé dans son assignation et dans ses conclusions que la somme de l'argent prêtée à R) depuis 2006, à savoir 51.604,60 € (dont il avait déjà remboursé le montant de 30.650 €) se constituait pour le montant de 12.323,50 € par des écrits remplissant l'intégralité des conditions requises par

mensuelle à hauteur de 5.604,17 euros et à titre subsidiaire à hauteur de 3.500.- euros (« valeur de la mise en location de la maison équipée et meublée »), sinon de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Les parties étant co-indivisiaires à hauteur de 50 % chacune, X demande à ce que Y soit condamné à

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

A l’audience du 18 septembre 2018, le requérant présenta un nouveau décompte par lequel il chiffra l’indemnité de préavis au montant de 20.604,90 euros, l’indemnité de départ au montant de 6.868,30 euros et l’indemnisation de son dommage

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

20 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.

constaté que B. dispose d’une créance de 604,22 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé l’assurance habitation relatif à l’immeuble indivis,B. dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 604,22 euros.

un salaire de 7.000.- € net par mois correspondant à un salaire mensuel brut den 9.604,25 € avec une classification « dans le Classement et le seuil le plus élevé de la Convention collective de travail du/des secteur(s) que l'ASBL1.) négocie (actuellement groupe VI seuil 2/Groupe D-4)

L’article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l’usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution.Il se dégage encore de la combinaison des dispositions des articles 601, 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d’un retard de fournir caution, respectivement d’un défaut de fournir caution par

Précis Dalloz, n° 604 et s.).1973, III, n° 604).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

2015, rôle 39104, BIJ 2016/03-CLO4 12791 et CJUE C-604/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une règle de conduite professionnelle en matière