Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les documents comptables relatifs à l’exercice 2013, le résultat net réalisé lors de cet exercice était de 210.604,26 € ( pièce n°7 de l’intimée).Pour l’exercice 2013, les dividendes distribués aux actionnaires se sont chiffrés à 300.000 €, avec un résultat net réalisé en 2013 de 210.604,26 € et les primes exceptionnelles versées aux membres du

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

604,00 euros, 3.644,20 euros et de 2.004,22 euros.

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

4.649,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis - 15.000,00 EUR en réparation du préjudice matériel subi - 5.000,00 EUR en réparation du préjudice moral subi - 369,92 EUR au titre de solde du salaire de décembre 2011 - 106,68 EUR au titre de solde du salaire de janvier 2012 - 604,75 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris,A.) conclut à la

604, note M. Grimaldi ;

appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

Par citation à prévenu du 6 avril 2017 (Not. 604/17/XD), P1) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel.

217.604,37 € pour 2013.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C) des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°604/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 16 juin 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:

de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).

rendu le 30 mai 2013 (CJUE, 4° chambre, affaire C-604-11) où il a été retenu :

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.-deux mois pour lesquels il fait état d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.-

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la