Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

A demanda, outre le montant de 2.307,56 euros au titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2016, le paiement de 602,35 heures supplémentaires à hauteur du montant total de 11.957 euros, la condamnation de son ancien employeur à lui remettre l’attestation patronale, le certificat de travail et les fiches de salaire, sous peine d’astreinte, ainsi que

bénéficié seulement de remboursements en sa faveur de 77.602,72 euros.

Aux termes de l’article 602 du Code civil, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont mis en séquestre.

Il évalue, afin de justifier sa position, à 602,36 euros son revenu mensuel disponible après déduction de diverses charges, dont la pension alimentaire allouée à A).

partant condamne A à payer à B le montant de ( 1.500 + 19.806,36 + 6.602,12 =) 27.908,48 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.500 euros à partir du 15 juin 2016, date du dépôt de la première requête, sur le montant de 6.602,12 euros à partir du 24 juin 2016, date du dépôt de la deuxième requête, et sur le montant de 19.806,36 euros à partirse

A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2019, ils versent un décompte détaillé et actualisé et précisent que le montant total réclamé pour la période jusqu’au mois de juin 2019 inclus s’élève à 22.602,68 euros.

Finalement, le patient ne peut demander réparation du fait qu’il n’a pas été informé dès lors que, quand bien même il aurait été averti des risques de l’opération, il est improbable qu’il eût refusé le traitement, eu égard à l’évolution prévisible de son état en cas d’inaction (G. Ravarini, op. cit., n° 602).

La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

Par une deuxième requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2016, B a fait convoquer son ancien employeur, A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 6.602,12 € avec les intérêts légaux

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Il évalue, afin de justifier sa position, à 602,36 euros son revenu mensuel disponible après déduction de diverses charges, dont la pension alimentaire allouée à A).

La demande introduite en France tendait à la condamnation des assignées à payer la somme de 602.702,30 € à la société B, subrogée dans les droits de la A.

602).

602).

602).

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement (i) des frais d’expertise avancés par elle et s’élevant à la somme de 2.602,73 euros, (ii) d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros, (iii) d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première instance et (iv) d’une indemnité de procédure de 2.

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,