Décisions intégrales des juridictions judiciaires

142 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dès lors, le tribunal donne acte à 600-1) de la réduction de la demandeest à déclarer fondée pour le montant de 600 Euros, étant donné qu'il serait inéquitable de laisseï à chaige de la partie demanderesse 1 entièreté des frais exposés pour la défense de ses droits et n étant pas compris dans les dépens.indemnité de procédure de 600(six cents)Euros:

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  4
  4. Page  5
  5. Page  6
  6. Page  7
  7. Page  8