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Juridiction
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20021107_JPL_4805_pseudonymisé-accessible.pdf
Dès lors, le tribunal donne acte à 600-1) de la réduction de la demandeest à déclarer fondée pour le montant de 600 Euros, étant donné qu'il serait inéquitable de laisseï à chaige de la partie demanderesse 1 entièreté des frais exposés pour la défense de ses droits et n étant pas compris dans les dépens.indemnité de procédure de 600(six cents)Euros:
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20000712_JPL_3335_pseudonymisé-accessible.pdf
réception du 600 i.j que d'une publication dons la presse.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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