Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.- euros par mois.Compte tenu des éléments

logement a pris fin en date du 31 mars 2021, pour voir dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis cette date, pour la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les deux semaines de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.-

Répertoire n° 123/2024 E-BAIL-600/23

A l’audience des plaidoiries la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à

Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) s.a. est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) s.a. une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

pour le tout, à leur payer la somme de 13.600.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur payer la somme de 19.000.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 13.600.-

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer à la société SOCIETE1.) les loyers payés d’un montant de 6.600 euros ou tout autre montant même supérieur dont le locataire se sera acquitté en cours d’instance et pour autant qu’il n’a pas d’ores et déjà été dispensé de payer les loyers en attendant l’issue de la demande en référé en suspension du paiementAu

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation

l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Ils demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau codeIls demandent encore la condamnation des défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et ils demandent à voir ordonner l’exécution

Par requête déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600 € à titreIl avait versé une garantie locative d’un montant de 3.600 €.La garantie locative à

Le loyer a été fixé à 1.600,- € par mois à partir du 1er juillet 2021.

Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars, juin, août à décembre 2022 et janvier

Par contrat de bail du 6 mai 2021, les anciens propriétaires des lieux, les époux PERSONNE3.), ont donné en bail à la partie défenderesse un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et le montant de 350.euros au titre des charges locatives.

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de novembre 2023 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande en paiement au montant total de 14.600.- euros.Au dernier