Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.Il fait état d’un loyer mensuel de 600,00 euros, augmenté ensuite à 870,00 euros, et du remboursement d’un prêt auprès de la société SOCIETE1.) à concurrence de 174,00 euros par mois.Le tribunal ne peut que

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieux1.600,00 – 387,50 =]Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent à se voir décharger des condamnations au remboursement des avances sur charges de 7.

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur chargesIl

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieux1.600,00 – 387,50 =]Par réformation du jugement entrepris, les époux GROUPE1.) demandent à se voir décharger des condamnations au remboursement des

Par requête déposée le 7 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 9 octobre 2018, sinon à partir de la demande en justice,

ledit décompte qu’après déduction des avances sur charges de 3.600,00 euros, réglés par la société SOCIETE1.), cette dernière reste redevable d’un solde de 1.400,33 euros.

Suivant contrat de bail du 30 mars 2018, ayant pris effet au 1er avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une chambre individuelle dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, toutes charges comprises, payable d’avance le 1er de chaque mois.Il conclut à la

d’avances sur charges à hauteur du montant de 6.600,00 euros, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la sommede 6.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, sur le montant de 5.500,00 euros, et à partir du 30 septembre 2019, sur le montant de 1.100,00 euros, le tout jusqu’à solde, déclaré résilié le

1.600,00 euros, réglées entre janvier et août 2018, de sorte que le solde des charges proprement dites se chiffre à [2.645,50 – 1.600,00 =]

Elle a, en outre, conclu à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600,00 euros et a demandé à voir enjoindre à A et B de payer cette indemnité d’occupation jusqu’à la date de leur déguerpissement.montant de 600,00 euros, - dit non fondée la demande pour le surplus, - reçu en la forme la demande en allocation d’une indemnité de

3.600,00 euros à compterPERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.100,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juin 2018 au 28 février 2019, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500,00 euros à compter du 23 novembre 2018 et sur le montant de 3.600,00 euros à compter du 5 mars 2019, chaque fois jusqu’à solde.

redue à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable, - dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 600,00 euros, soit 300,00 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’éducation et l’entretien des

déclaré la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600,00 euros,partant condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à PERSONNE1.) le montant de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure,Il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600,00 euros

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a versé un décompte précisant que sa demande porte sur la somme de 5.931,00 euros, dont il conviendrait de déduire la garantie locative de 3.600,00 euros.Après avoir déduit la garantie locative d’un montant de 3.600,00 euros, le juge de première instance a déclaré la demande de PERSONNE2.) et de

à titre de remboursement des garanties locatives, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros, à titre de frais pour l’enlèvement des déchets, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Etant donné que les bailleurs ont dû enlever les biens personnels et les déchets laissés par leurs anciens locataires, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondée la demande en indemnisation. - Nettoyage forfait Les époux GROUPE1.) réclament la somme de 600,00 euros.contrat de bail du 24 juin 2011 que « Lors de son

reçu l’appel en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris, - dit l’appel d’ores et déjà partiellement fondé, partant - par réformation partielle du jugement entrepris, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros àPERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a demandé, à titre reconventionnel, la réduction

à lui payer la somme de 6.453,25 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires et indexations non respectées ainsi que pour voir augmenter la pension alimentaire au profit de l’enfant au montant de 600,00 euros par mois à partir de la demande en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir (i) condamner PERSONNE2.) à lui