Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 955.- euros par mois d’occupation et a réclamé l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC 2 SARL en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600.- euros et en a débouté pour le surplus ;partant, condamné la société anonyme SOC 1 SA à payer à la société à responsabilité limitée SOC 2 SARL le montant de 600.- euros (six cents euros) sur base des dispositions de l’

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC 2 SARL en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600.- euros et en a débouté pour le surplus ;partant, condamné la société anonyme SOC 1 SA à payer à la société à responsabilité limitée SOC 2 SARL le montant de 600.- euros (six cents euros) sur base des dispositions de l’

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté la demande pécuniaire au montant de 8.600.- euros pour la période allant jusqu’au mois de juin 2024 inclus tout en expliquant que les loyers de janvier et de février 2024 ont été entretemps été réglés partiellement à hauteur de 2.000.- euros par mois au lieu des 2.100.- euros redus.Il